Assemblée nationale ~ Union européenne - E1364-Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles.

Base juridique :

Article 133 du traité CE.

Procédure :

– Majorité qualifiée au Conseil ;

– avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

La proposition de décision concernant l’application provisoire de l’accord de commerce susvisé relève de la notion de traité de commerce au sens de l’article 53 de la Constitution qui nécessiterait l’intervention du législateur en droit interne.

Motivation et objet :

Dans le cadre du renouvellement des accords de coopération passés dans les années 70, les négociations ont abouti en juin 1999 à la conclusion d’un accord d’association avec l’Egypte, qui prévoit notamment le libre échange pour les produits industriels après une période transitoire de douze ans maximum.

Une déclaration annexée à l’accord souligne l’attachement des parties au respect de la propriété intellectuelle, copyright et droits connexes.

L’article 9 du projet d’accord prévoit que les produits égyptiens auront accès au territoire de l’Union européenne sans restriction quantitative et à droits de douane nuls.

En retour, l’article 11 prévoit la mise en place d’un calendrier de démantèlement des tarifs douaniers à l’entrée des produits européens en Egypte suivant quatre listes à échéances de trois, neuf, douze et quinze ans.

Bien que conclu, cet accord n’est pas encore signé, la partie égyptienne rencontrant des difficultés avec son secteur industriel.

Le commerce de textile et d’habillement entre l’Union européenne et l’Egypte est donc toujours réglementé par un mémorandum d’accord paraphé à Genève le 26 novembre 1993 et renouvelé pour la dernière fois le 6 novembre 1997 pour trois ans. Le texte proposé tend à éviter tout vide juridique entre la fin de l’accord actuel et la signature définitive de l’accord d’association et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2001. Les dispositions principales de l’accord actuel sont reprises dans la présente proposition de texte.

Il est proposé de maintenir le nombre et les niveaux de quotas, y compris l’évolution d’une année par rapport à la précédente, tel que définis antérieurement.

Catégorie	Libellé	1998	1999	%/n/n-1	2000	%/n/n-1	2001	%/n/n-1
1	Fils de coton	56 500	58 500	3,5 %	60 548	3,5 %	62 667	3,5 %
2	Tissus de coton	20 000	20 700	3,5 %	21 424	3,5 %	22 174	3,5 %

Les catégories 4 « Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls en bonneterie » et 20 « Linge de lit autres qu’en bonneterie » sont maintenues sous le régime de surveillance prévu dans le cadre de la coopération administrative.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commerciale extérieure est de la compétence exclusive de la Communauté.

Contenu et portée :

Le solde de nos échanges avec l’Egypte, caractérisé par une progression plus rapide de nos exportations que nos importations, nous est défavorable.

Sources : Douanes

Unité : 1000F

1997

Import

1998

Import

Variation

1997

Export

1998

Export

Variation

1997

Solde

1998

Solde

Variation

Egypte

452 384

512 037

13,19 %

78 886

98 741

25,17 %

-373 498

-413 296

10,7%

Lorsque l’accord d’association entrera en vigueur, le tarif douanier égyptien diminuera progressivement pour atteindre le niveau zéro dans un délai de 9 à 12 ans suivant les produits.

L’accord d’association encouragera la pénétration du marché égyptien pour les produits hauts de gamme.

La reconduction de l’accord de 1993 est une mesure d’attente.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Conclusion :

A la suite du débat qui a eu lieu au sujet des effets sur l’industrie textile nationale de la politique commerciale de l'Union européenne (voir document E 1340), la Délégation a décidé de maintenir la réserve d’examen parlementaire sur ce texte.