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Document E1372
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun


E1372 déposé le 16 décembre 1999 distribué le 24 décembre 1999 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0649 final du 6 décembre 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 décembre 1999)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
    (JO L 28 du 3 février 2000) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 16/02/2000 p.2474)

 Base juridique :

Articles 26 et 133 du traité CE.

 Procédure :

Majorité qualifiée au Conseil.

 Avis du Conseil d’Etat :

Cette proposition de règlement qui comporte des modifications de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun, relèverait en droit interne de la compétence du législatif, dans la mesure où elle aboutit à fixer le taux des droits au tarif douanier commun .

 Motivation et objet :

Cette proposition traite de sujets qui relèveraient en droit interne de la compétence du pouvoir réglementaire : contrairement à l’avis qui précède, elle ne consiste pas à relever ou abaisser les droits du tarif douanier commun, mais à simplifier la présentation et la gestion du dispositif réglementaire en vigueur.

Le règlement 2658/87 est la base juridique de l’application de la nomenclature combinée, du tarif douanier commun et du tarif intégré des Communautés européennes.

Ce texte, publié au Journal officiel des Communautés, permet de connaître les niveaux des droits de douane de la Communauté et d’harmoniser les statistiques. Il est à ce dernier titre un outil précieux qui permet une connaissance fine des marchés. Chaque produit est identifié par un code, qui peut comporter jusqu’à douze chiffres et une lettre selon sa nature et la réglementation qui lui est applicable, d’où une nomenclature qui atteint 10 428 rubriques.

Ceci résulte de la superposition de cinq dispositifs.

– Le système harmonisé

La Communauté a adopté le système harmonisé géré par l’Organisation mondiale des Douanes (OMD). Le système harmonisé est une nomenclature, codifiée à six chiffres, qui assure une classification méthodique et unique des marchandises faisant l’objet d’échanges internationaux et permet la comparaison des flux commerciaux. Il facilite la négociation des traités et accords commerciaux et le suivi de leur application. Il comprend 5 113 rubriques.

– La nomenclature combinée

La Communauté a créé la nomenclature combinée qui reprend la codification du système harmonisé en y ajoutant deux autres chiffres. Les Etats peuvent y ajouter un neuvième chiffre afin d’affiner leurs propres statistiques.

– Le tarif intégré communautaire

Pour les importations communautaires, la Communauté a créé une codification complémentaire, le TARIC, qui ajoute aux huit chiffres de la nomenclature combinée deux autres chiffres, et également le CACO, code à deux chiffres. Ces deux codes permettent de symboliser les réglementations applicables.

– La nomenclature de dédouanement des produits

Cette nomenclature ajoute une lettre au code à douze chiffres qui individualise les produits en fonction des réglementations nationales, en matière fiscale, sanitaire, de normes ou d’autres mesures concernant le contrôle du commerce extérieur.

 Contenu et portée :

Les modifications proposées par la Commission portent sur les points suivants :

1. Donner à la Commission la possibilité de diffuser les données de la nomenclature commune et du tarif douanier par des moyens électroniques.

2. Simplifier la présentation du tableau des droits communautaires par la suppression de la colonne 3 « taux des droits autonomes ». Cette simplification allégera le règlement, mais on peut regretter que la Communauté cesse ainsi d’afficher les concessions tarifaires auxquelles elle a consenti. En effet, seuls les droits conventionnels apparaîtront désormais, alors que la colonne 3 permettait de conserver une trace historique des droits antérieurs.

3. Donner à la Commission la possibilité d’utiliser les codes TARIC à des fins statistiques pour répondre à des besoins internes spécifiques. Cette possibilité permettra un meilleur suivi des accords conclus par la Communauté.

4. Donner à la Commission la possibilité d’harmoniser les pratiques des laboratoires des douanes des Etats membres. Les laboratoires des douanes ont pour mission de vérifier si la composition des produits importés correspond bien à ce qui a été déclaré. Cette harmonisation est cohérente avec la nécessité d’appliquer la législation douanière communautaire de manière uniforme.

 Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commerciale relève de la compétence exclusive de la Communauté.

 Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

 Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

Cette proposition a été approuvée au groupe des questions économiques par la majorité des Etats membres, dont la France, après une modification garantissant que la gestion du TARIC ne soit pas sous-traitée à une société privée.

 Conclusion :

La Délégation n’a pas soulevé d’objection à l’égard de ce texte.