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Document E1389
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Dérogation pour les Pays-Bas sur les taxes sur le chiffre d'affaires (6° directive TVA) (or d'investissement))


E1389 déposé le 20 janvier 2000 distribué le 25 janvier 2000 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0721 final du 22 décembre 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 décembre 1999)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Décision 2000/256/CE du Conseil, du 20 mars 2000, autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
    (JO L 79 du 30 mars 2000) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/04/2000 p.5438)

 Base juridique :

Article 27 de la directive n° 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

 Avis du Conseil d’Etat :

La proposition de décision touche à l’assiette de l’imposition, matière relevant de l’article 34 de la Constitution.

 Objet et conclusion :

La présente mesure tend à autoriser les Pays-Bas, jusqu’au 31 décembre 2004, par dérogation à l’article 11, A, paragraphe 1, a) de la directive susvisée, à inclure, dans la base d’imposition de la taxe due sur la fourniture de services consistant en des travaux de transformation portant sur de l’or d’investissement exonéré, la valeur de l’or contenu dans le produit fini, correspondant au prix auquel cet or d’investissement a été acheté.

Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 – entrée en vigueur le 1er janvier 2000 – qui a établi un régime d’exonération de la TVA applicable à l’or d’investissement. Cette directive prévoit, en effet, que les Etats membres prennent des mesures de contrôle efficaces afin de lutter contre les nouvelles possibilités de fraude et d’évasion fiscales pouvant découler du double usage de l’or (investissement ou production d’un bien de consommation). En l’occurrence, la mesure vise à dissuader l’achat d’or d’investissement à d’autres fins que celle-ci, dans le but d’échapper au paiement de la TVA.

Dans ces conditions et dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure n’entraîne pas d’effet préjudiciable à un Etat ou à l’Union, la Délégation prend acte de la transmission de ce document.