Assemblée nationale ~ Union européenne - E1767-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

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Document E1767
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E1767 déposé le 20 juillet 2001 distribué le 24 juillet 2001 (11ème législature)
(Référence communautaire : COM(2001) 0344 final du 25 juin 2001)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 janvier 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , , no.3603 déposé(e) le 23 janvier 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007 (nos E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375) et sur les textes nos E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Reçue à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2001, cette proposition de règlement n’a pas encore été examinée par la Délégation.

La perspective d’une inscription de ce texte, après plusieurs années de blocage complet, puisque le Parlement européen s’est prononcé en première lecture en mai 2002, à l’ordre du jour du Conseil du 30 juin prochain, recommande que la Délégation l’examine maintenant.

Pour sa part, la Délégation pour l’Union européenne du Sénat a estimé, le 2 avril 2002, qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur ce sujet d’« importance mineure ».

L’objectif de cette proposition est de régler les difficultés du rattachement des assistants parlementaires européens à un système de sécurité sociale.

L’application en l’état des règlements communautaires sur la coordination des régimes de sécurité sociale ne permet pas, en effet, de trancher avec certitude tous les cas. La règle de rattachement à la législation de l’Etat où s’exécute l’activité professionnelle comme celle du rattachement à l’Etat membre de résidence si une partie de cette activité y est exercée, en cas d’exercice professionnel dans plusieurs pays, se heurtent à la spécificité de la fonction. L’Etat de résidence dans certains cas est difficile à déterminer entre les Etats où siègent les institutions communautaires et l’Etat que représente le parlementaire auquel l’assistant est rattaché ; le travail n’est parfois exercé que pour une durée limitée ; en outre, certains assistants peuvent travailler pour plusieurs parlementaires ou exercer leur activité à temps partiel, concurremment à d’autres activités.

Tendant à assimiler les assistants parlementaires européens aux agents auxiliaires des institutions communautaires - rattachés par contrat aux parlementaires européens, les assistants parlementaires européens sont, en effet, rémunérés sur le budget de l’Union -, la proposition de règlement tend à leur ouvrir un droit d’option entre :

- l’application des règles de droit commun précitées (Etat d’exercice de la fonction, ou Etat de résidence) ;

- l’application de la législation de l’Etat membre dont ils ont relevé en dernier lieu ;

- l’application de la législation de l’Etat membre dont ils sont ressortissants.

Ce droit d’option devrait nécessairement être exercé au moment de la conclusion du contrat.

Ce texte relevant de la procédure de la codécision, c’est surtout au Parlement européen qu’il appartient de se prononcer sur sa teneur, puisqu’il concerne un grand nombre de ceux qui collaborent à son bon fonctionnement.

Au cours de sa réunion du 23 janvier 2007, la Délégation a pris acte de ce document qui vise, à juste titre, à régler et clarifier des situations inutilement inextricables.