Document E1858
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Livret vert : indemnisation des victimes de la criminalité.

E1858 déposé le 14 novembre 2001 distribué le 16 novembre 2001 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2001) 536 final du 28 septembre 2001)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  (Notification de caducité publiée au JOLD du 19/03/2003 p.4905)