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Document E2462
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes.


E2462 déposé le 10 décembre 2003 distribué le 11 décembre 2003 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2003) 732 final du 27 novembre 2003)

La proposition vise à la codification à droit constant de la décision CE n°78/774/CEE du Conseil du 19 septembre 1978 et de la décision 89/242/CE qui l'a modifiée. Ces dispositions permettent notamment au Conseil de décider à l'unanimité que les Etats membres appliqueront conjointement dans leurs relations avec des Etats tiers des contre-mesures adéquates faisant partie de leur législation nationale. De telles mesures étant susceptibles d'affecter la liberté du commerce, elles relèveraient en droit interne du domaine législatif.

Le Parlement européen a approuvé, sans modification, la proposition de décision au cours de sa séance du 9 mars 2004.

La Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 7 décembre 2005.