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Document E2582
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Livre vert sur les Obligations Alimentaires.


E2582 déposé le 7 mai 2004 distribué le 17 mai 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM (2004) 254 final du 15 avril 2004)

Le Conseil européen de Tampere de 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des règles de procédure communes spéciales en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant en particulier les créances alimentaires.

Le « Programme de reconnaissance mutuelle » adopté en novembre 2000 par le Conseil « Justice et Affaires intérieures » se réfère aux conclusions de Tampere. Il recommande de faire bénéficier les créanciers d’aliments de la suppression de la procédure d’exequatur( 1) et souligne par ailleurs que la question des obligations alimentaires intéresse directement la vie quotidienne des citoyens.

En l’état, la complexité des procédures entraîne un effet dissuasif, tandis qu’il est vraisemblable que de nombreux créanciers d’aliments renoncent à faire valoir leurs droits, par ignorance des mécanismes de coopération dont ils peuvent bénéficier.

Parallèlement aux initiatives prises par les institutions de l’Union européenne, il convient de signaler les travaux engagés par la Conférence de La Haye de droit international privé pour moderniser le dispositif conventionnel existant( 2). La Commission européenne juge nécessaire de mieux articuler les travaux communautaires avec ceux menés au sein de la Conférence de La Haye.

Ce Livre vert sert ainsi de support à une large consultation visant à identifier les difficultés actuelles et apporter des pistes de réflexion afin de renforcer la sécurité juridique et d’assurer l’efficacité et la pérennité du recouvrement.

L’enjeu vise donc à lever l’ensemble des obstacles qui s’opposent encore au recouvrement des aliments au sein de l’Union européenne en créant un environnement juridique adapté aux attentes des créanciers d’aliments. Ces derniers doivent pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire capable de circuler sans entrave dans l’espace judiciaire européen et d’aboutir concrètement au paiement régulier des sommes dues. Afin d’atteindre cet objectif et de garantir aux citoyens un meilleur accès aux normes juridiques applicables, il pourrait être nécessaire de regrouper en un seul instrument l’ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires au sein de la Communauté.

Dans le prolongement du Livre vert, la Commission a présenté le 15 décembre 2005 une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [(COM 2005) 64 final]. Ce texte a été soumis au Parlement français en application de l’article 88-4 de la Constitution (document E 3044) et sera prochainement examiné par la Délégation pour l’Union européenne.

En conséquence, et dans l’attente de cet examen, la Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 8 mars 2006.

 

(1) L’exequatur est la procédure par laquelle un jugement rendu dans un Etat est reconnu et déclaré exécutoire dans un autre Etat.
(2) Celui-ci est composé de cinq conventions internationales et d’un certain nombre d’accord régionaux ou bilatéraux.