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Document E2634
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes.


E2634 déposé le 7 juillet 2004 distribué le 7 juillet 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 10215/04 du 4 juin 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 juin 2004)