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Document E2635
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte).


E2635 déposé le 8 juillet 2004 distribué le 11 juillet 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0246 final du 15 avril 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 avril 2004)

Base juridique :

Article 93 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- Unanimité du Conseil,

- avis du Parlement européen,

- avis du Comité économique et social européen,

- avis du Comité des régions.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive effectue la refonte de la 6ème directive TVA. Cette directive comporte des mesures qui seraient de nature législative en droit interne. Sa refonte, même effectuée à droit constant, est soumise à des conditions d'approbation qui équivaudraient, en droit interne, à une approbation par le législateur.

Contenu et portée :

La présente proposition de directive tend à abroger la sixième directive, adoptée le 17 mai 1977, et à la remplacer par un texte nouveau entièrement refondu, même s'il reste modelé sur le texte actuel.

Elle n'appelle pas d'observation particulière dès lors que la version proposée :

- incorpore les modifications apportées en 27 ans au texte de la 6ème directive ;

- ajuste à la marge son périmètre, en y incluant, par souci de cohérence, des dispositions qui en relèvent sur le fond, mais qui figurent actuellement dans des actes juridiques distincts, et en opérant l'opération symétrique pour les cas inverses. Il est notamment apparu opportun d'inclure les dispositions actuelles de la première directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que les dérogations consenties à certains Etats membres dans les actes d'adhésion, mais de conserver, en revanche, sous forme de textes autonomes les directives qui mettent en œuvre certaines dispositions de la 6ème directive, à savoir les directives 69/169/CEE, 78/1035/CEE et 83/181/CEE sur certaines exonérations définitives d'importations, ainsi que les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE sur les remboursements aux assujettis non établis dans un Etat membre ;

- améliore la rédaction du texte, de manière qu'il soit plus clair, en augmentant notamment le nombre de ses articles, ainsi qu'en supprimant les dispositions n'ayant pas de lien avec la TVA, les dispositions obsolètes et les doubles dispositions ;

- clarifie, simplifie et précise certains éléments rédactionnels ;

- vise à aligner les différentes versions linguistiques.

Néanmoins, il est apparu à l'examen que certains des changements proposés pouvaient affecter le fond de la directive.

Une telle hypothèse, contraire au principe de la refonte, qui doit intervenir à droit constant, ne peut être envisagée et il appartient par conséquent au Gouvernement de veiller, dans le cadre des travaux intervenant avant la décision du Conseil, au respect de ce principe, sans méconnaître toutefois que certains ajustements peuvent être inéluctables. Ils doivent alors avoir la portée la plus limitée possible.

Conclusion :

Après la présentation de ce document par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.