Assemblée nationale ~ Union européenne - E2651-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Document E2651
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

E2651 déposé le 29 juillet 2004 distribué le 30 juillet 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0470 final du 14 juillet 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 juillet 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).
(JO L 327 du 24 novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

Base juridique :

Articles 150, paragraphe 4 et 157 du traité CE.

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen pour la période 2007-2013. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'action communautaire entreprise depuis 1991 et qui s'est concrétisée en dernier lieu, pour la période 2000-2006, par les programmes Media Plus et Media-Formation. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de " loi de programme " au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Motivation et objet :

La proposition de décision vise à établir un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, qui succédera (en les fusionnant) aux programmes Media Plus et Media Formation à partir de 2007. Les motivations sont à la fois d'ordre industriel et culturel.

Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'évaluation d'impact a été transmise.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 151 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de la culture.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Ce nouveau programme repose sur cinq volets, en amont et en aval de la production :

- le soutien à la formation, professionnelle (capacités de création, de gestion, adaptation aux technologies numériques) et initiale avec la mise en réseau d'écoles de cinéma ou la création de bourses d'études ;

- le soutien au développement de projets en amont de la production ;

- l'aide à la distribution et à la circulation des œuvres en Europe sur tous les supports (cinéma, télévision, vidéo, DVD et distribution en ligne). Ce volet reste le plus important du programme ;

- l'encouragement de la promotion dans les marchés professionnels et les festivals ;

- l'aide à des projets pilotes utilisant les nouvelles technologies pour la diffusion des œuvres.

Les mesures nouvelles sont la création d'un instrument financier pour faciliter l'accès au crédit des PME, le développement d'aides à la diffusion numérique des œuvres et le soutien à la promotion et à l'exportation des œuvres européennes hors de l'Union.

Le budget proposé est de 1 055 millions d'euros sur 7 ans. Son montant définitif dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

Réactions suscitées :

La France est favorable à l'architecture du programme, ainsi qu'aux priorités accordées au volet distribution. Elle soutient le développement d'un instrument financier facilitant l'accès des sociétés au crédit, dont les grandes lignes figurent dans le projet.

Calendrier prévisionnel :

Le Conseil " Culture " a adopté une orientation générale partielle le 23 mai 2005, qui exclut les dispositions budgétaires, liées aux perspectives financières 2007-2013.

Le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 24 octobre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.