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Document E2653
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.


E2653 déposé le 29 juillet 2004 distribué le 30 juillet 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0474 final du 14 juillet 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 juillet 2004)

Base juridique :

Articles 149 et 150 du Traité CE.

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement, pour la période 2007-2013, d'un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation tout au long de la vie. Elle s'inscrit dans le prolongement des actions communautaires déjà entreprises dans ce domaine qu'elle prévoit de rattacher à un instrument juridique et budgétaire unique. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Elle définit des modalités d'information du Parlement européen et du Conseil au titre du suivi de l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de " loi de programme " au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Motivation et objet :

La proposition de décision vise à établir un programme intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013. Ce programme réunira les programmes existants suivants et leur succédera : Socrates (éducation, qui comprend notamment Comenius et Erasmus), Leonardo da Vinci (formation) et " Apprendre en ligne " (développement des technologies de l'information et de la communication en éducation). En outre, le programme Erasmus Mundus devrait être intégré dans le programme à partir de 2009.

Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'évaluation d'impact a été transmise.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 149 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Le programme se subdivise en quatre programmes sectoriels :

- Comenius , qui se concentre sur l'enseignement scolaire ;

- Erasmus , qui concerne l'enseignement supérieur ;

- Leonardo da Vinci pour la formation professionnelle ;

- Grundtvig pour l'enseignement des adultes.

En outre, la proposition prévoit un programme transversal, qui constitue l'une des principales innovations. Ce programme regroupe les activités qui dépassent les limites des programmes sectoriels en matière de développement politique (par exemple le réseau d'information Eurydice), d'apprentissage linguistique ou encore de technologies de l'information et de la communication. Enfin, le programme Jean Monnet vise à soutenir les actions liées à l'intégration européenne.

La Commission souhaite simplifier le programme et décentraliser sa gestion, par l'intermédiaire du réseau des agences nationales. Les actions soumises à la procédure de la Commission seront gérées soit directement par elle, soit par une agence exécutive (la Commission prépare la mise en place d'une agence exécutive chargée de la gestion des programmes Education, Culture, Audiovisuel et Société civile).

Le budget proposé par la Commission est de 13,6 milliards d'euros. Ceci représente une augmentation importante. Son montant dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

Réactions suscitées :

La France a des réserves sur l'architecture du programme. Elle demande la simplification du programme transversal par l'intégration des mesures relatives aux langues et aux TIC dans les sous-programmes. Elle a également émis une réserve sur la diminution des compétences de gestion du comité de programme.

Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 24 octobre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.