Base juridique :

Article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil.

Avis du Conseil d'Etat :

Motivation et objet :

Cette proposition de règlement s'inscrit dans la négociation des perspectives financières pour la période 2007-2013.

Elle a pour objet de définir le cadre juridique du financement de la PAC, à compter du 1er janvier 2007, en prévoyant d'instituer deux fonds :

- le Fonds européen agricole de garantie ou FEAGA, qui financera les restitutions à l'exportation, les interventions sur les marchés, les paiements directs et les actions d'information ;

- le Fonds européen agricole pour le développement rural ou FEADER, qui financera les actions du " deuxième pilier " de la PAC.

Le financement de la PAC est actuellement assuré par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), institué par le règlement n° 25 de 1962.

Ce dernier comprend deux sections :

- la section " Garantie " du Fonds finance les dépenses des organisations communes de marché (OCM), les actions de développement rural qui accompagnent le soutien des marchés et les mesures rurales en dehors des régions de l'objectif 1, soit les aides à la préretraite, aux mesures agro-environnementales et aux mesures de boisement des terres agricoles ;

- la section " Orientation " finance toutes les autres dépenses de développement rural, c'est-à-dire celles utilisées dans les zones de l'objectif 1 des fonds structurels.

L'administration du Fonds est assurée par le Comité du FEOGA, dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les Etats membres.

Les Etats membres désignent les services et les organismes habilités à payer les dépenses aux bénéficiaires, sur la base de la réglementation communautaire.

Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses du FEOGA sont mis à la disposition des Etats membres par la Commission, sous la forme d'avances sur les dépenses effectuées. A la fin de chaque exercice, les Etats membres transmettent à la Commission une déclaration annuelle de dépenses, ainsi qu'un certificat sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Celle-ci apure ensuite les comptes des organismes payeurs avant le mois de mai.

Contenu et portée :

Ce texte devrait permettre de simplifier la gestion financière de la PAC, en rassemblant dans un instrument unique l'ensemble des dispositions encadrant les dépenses agricoles.

Il fixe des règles communes aux deux fonds, qui portent sur l'agrément et le retrait d'agrément des organismes payeurs (OP), la communication à la Commission des comptes annuels, la signature d'une déclaration d'assurance du responsable de l'OP et la certification concernant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis.

La proposition établit toutefois des règles spécifiques pour chacun des fonds :

- pour le FEAGA, le rythme de paiement sera mensuel. Par ailleurs, les crédits seront soumis à des règles d'annualité et de discipline financière particulières, notamment le respect des plafonds annuels fixés par les perspectives financières et l'exclusion totale des paiements au-delà du 15 octobre. En application de la réforme adoptée en 2003, lorsque les plafonds des aides risqueront d'être dépassés, il est prévu que le Conseil devra, avant le 30 juin, arrêter un taux de dégressivité des aides directes aux agriculteurs. La proposition prévoit que la Commission fixera ce taux dans les cas où le Conseil ne parviendrait pas à statuer dans le délai qui lui a été imparti ;

- pour le FEADER, le financement s'effectuera désormais sur la base de crédits dissociés, en distinguant les crédits d'engagement, ouverts chaque année et utilisables sur trois ans, et les crédits de paiement. Le rythme de paiement des dépenses de ce fonds sera trimestriel.

Réactions suscitées :

La France soutient la création d'un instrument de financement incluant deux fonds, tout en exprimant de sérieuses réserves sur plusieurs dispositions encadrant l'exécution des paiements.

A ce stade, elle a seulement obtenu satisfaction sur l'institution d'une ligne pour le financement de l'OCM " pêche ", au départ inexistante.

Pour le reste, elle demande :

- de négocier une autre date butoir pour les paiements. La proposition de la Commission prévoyant de la fixer au 15 octobre entraîne la suppression de la disposition actuelle d'une réserve de 4 % pour les paiements d'aides au-delà de cette date. Or ce délai s'avère impossible à respecter dans certains cas, notamment ceux où les contrôles avant paiement ne sont pas clos à cette date ;

- de reporter la date butoir avant laquelle le Conseil devra appliquer la procédure de discipline budgétaire, initialement fixée au 30 juin de l'année précédant les paiements, puis, après discussion, au 15 octobre. La France considère que cette échéance, même modifiée, intervient encore trop tôt dans l'année pour permettre à la Commission et aux Etats membres d'avoir une idée précise sur l'éventualité d'un dépassement des plafonds budgétaires et le niveau de ce dépassement ;

- de conférer au Conseil, et non à la Commission, le pouvoir de fixer le taux de dégressivité ;

- de maintenir à 24 mois le délai précédant le calcul du refus d'apurement, au lieu de le reporter à 36 mois, comme le propose la Commission ;

- de rejeter l'introduction d'un délai de six ans pour le recouvrement des irrégularités dans le cas de procédures judiciaires, celles-ci pouvant durer plus longtemps en France, ainsi que le report, sur le budget national, de 50 % de la charge découlant du non-recouvrement.

Calendrier prévisionnel :

La Présidence souhaite faire adopter ce texte avant la fin du premier semestre.

Conclusion :

Cette proposition d'acte communautaire a été présentée par M. Jean-Marie Sermier, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 16 février 2005.

M. Jérôme Lambert s'étant interrogé sur la simplification apportée par la proposition, le rapporteur a indiqué que la mise en place d'un cadre unique allait permettre la disparition du FEDER. La Délégation a ensuite adopté à l'unanimité, sur proposition du rapporteur, les conclusions dont le texte figure ci-après :

" la Délégation,

S'oppose à la proposition de règlement. "