Base juridique :

Article 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (politique dans le domaine de l'environnement). Cette base a été choisie car les données spatiales seront essentiellement destinées aux politiques environnementales. Si d'autres politiques (agriculture, transports...) pourront également les employer, le choix de cette base juridique apparaît compatible avec la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans ces autres politiques, en vertu de l'article 6 du traité précité.

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d'Etat :

Il s'agit d'une proposition de directive-cadre visant à rendre interopérables et accessibles aux tiers les données spatiales détenues par les autorités publiques, ou pour leur compte, et ce aux fins des politiques et activités ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement.

Bien que l'article 19 de la proposition préserve la possibilité pour les Etats membres de limiter l'accès aux données dans certaines circonstances, il n'est pas possible d'exclure totalement une interférence de cette proposition avec la législation française concernant la protection des données.

Fiche d'évaluation d'impact :

Le ministère de l'écologie et du développement durable a rédigé, en avril 2005, une fiche beaucoup plus détaillée que la plupart des documents similaires transmis au Parlement. On peut regretter, néanmoins, que cette fiche ne fasse quasiment pas mention des problèmes de propriété intellectuelle soulevés par les articles 13 (accès du public aux données) et 17 (partage des données entre autorités publiques), qui ont pourtant dominé les travaux du groupe " Environnement " consacré à cette proposition.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'objectif de la présente proposition - l'établissement d'une infrastructure d'échange d'informations spatiales - permettra à l'ensemble des Etats de la Communauté de disposer d'informations cohérentes facilitant la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et communautaires dans le domaine de l'environnement.

La proposition prend la forme d'une directive-cadre afin de laisser aux Etats membres une large marge de manœuvre leur permettant d'adapter les mesures requises à leur situation spécifique.

Commentaire :

La présente directive fixe les règles générales pour l'établissement d'un infrastructure d'informations spatiales dans la Communauté. Ce mécanisme, nommé INSPIRE, concerne principalement la politique environnementale, mais reste ouvert à une utilisation par d'autres secteurs tels que l'agriculture, les transports ou l'énergie.

Il importe de souligner qu'INSPIRE ne doit pas déboucher sur la collecte de nouvelles données par les Etats membres, mais sur l'amélioration de l'accessibilité, et de l'harmonisation des données existantes. La Commission estime, en effet, que l'accès aux informations géographiques et leur utilisation demeurent problématiques actuellement en Europe : les principaux problèmes sont liés aux lacunes de données et de documentation, et à l'incompatibilité des séries de données spatiales. Pour autant, INSPIRE ne fait pas obligation aux Etats membres de modifier le format des données spatiales qu'ils détiennent, mais plutôt de fournir des interfaces assurant la transformation de données hétérogènes dans un modèle uniforme. Les règles techniques de mise en œuvre de cette directive-cadre seront adoptées par l'intermédiaire d'une procédure de comité.

Selon les estimations réalisées par la Commission, les gains environnementaux liés à ce dispositif seraient compris entre 27 et 42 millions d'euros par an.

Réactions suscitées :

Les autorités françaises affirment accueillir favorablement cette proposition dans son principe, d'autant qu'elle répond aux préoccupations de nombreuses administrations.

Elles soulignent depuis le début des négociations qu'elles seront particulièrement attentives au réalisme des échéances et des objectifs fixés qui devront être empreints de pragmatisme. En particulier, il serait nécessaire que le texte mentionne le degré de précision souhaité. En effet, la France travaille sur des données à grande échelle de précision métrique, ce qui n'est pas le cas de tous les Etats membres. Par ailleurs, la France considère qu'il convient de couvrir les différentes gammes d'échelle permettant de décrire les territoires.

En outre, notre pays estime que la future directive devra être cohérente avec les directives et règlements sectoriels traitant déjà d'échanges de données dans leur domaine comme la directive-cadre sur l'eau ou différentes mesures d'application de la politique agricole commune.

La directive devra également prendre en compte certains projets en cours d'élaboration, comme GMES et Galileo . Elle devra enfin prendre en compte les actions déjà entreprises en matière d'harmonisation au sein d'associations regroupant les organismes nationaux de cartographie et de cadastre, ainsi que les normes adoptées au sein des organisations internationales compétentes.

Lors des négociations, les principales discussions ont surtout porté sur deux articles susceptibles de mettre en cause les droits de propriété intellectuelle : l'article 13 relatif à l'accès du public aux données et l'article 17 concernant le partage des données entre autorités publiques.

Finalement, la Présidence a donné satisfaction à la plupart des demandes des Etats membres.

Calendrier prévisionnel :

Cette proposition devrait être soumise au Conseil du 24 juin 2005 pour un accord politique.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de directive, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 juin 2005.