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Document E2675 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS.
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Base juridique : Articles 13, 129 et 237 du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : Codécision. Avis du Conseil d'Etat : La proposition de décision du Parlement et du Conseil, qui établit le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, dénommé PROGRESS, en tant qu'elle détermine les champs d'intervention et les conditions de mise en œuvre de ce programme, ne comporte pas en elle-même de disposition ayant un caractère législatif. Toutefois, elle comporte un échéancier de dépenses qui, en France, relèverait du domaine de la loi. Contenu et portée : - Le programme PROGRESS est issu de la rationalisation des instruments financiers à la disposition de la Commission dans le champ économique et social Dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, l'Agenda pour la politique sociale (APS) représente, selon les termes de la Commission, la " feuille de route de l'Union " pour les politiques et actions entreprises dans le secteur de l'emploi et dans le domaine social. Parmi les instruments de sa mise en œuvre, la Commission dispose de plusieurs outils financiers utilisés en complément du Fonds social européen (FSE), ainsi que des actions entreprises dans le cadre des directives, règlements et recommandations, de la méthode ouverte de coordination et du dialogue social européen. Ces outils financiers prennent actuellement la forme de plusieurs programmes ou lignes budgétaires. Ils ont fait l'objet d'un important travail d'évaluation au cours duquel la Commission indique avoir examiné les différentes solutions envisageables, y compris celle d'une suppression pure et simple des dotations financières correspondantes. Il a été estimé que leur existence doit être maintenue, afin de permettre à la Commission d'exercer efficacement son rôle de coordination en matière d'emploi, de politique sociale et de dialogue social. Dans un esprit de simplification et de rationalisation, la Commission propose par conséquent de les regrouper, pour les prochaines perspectives financières (2007-2013), selon deux éléments : - d'une part, un programme intégré, le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS -, qui fait l'objet de la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil. Ce programme cadre engloberait quatre programmes d'action communautaire( 1) spécifiques actuellement menés ainsi qu'un certain nombre d'actions budgétaires relatives aux conditions de travail ; - d'autre part, une action intitulée " Soutenir le dialogue social, la libre circulation des travailleurs ainsi que des études et rapports dans le domaine social ". Au total, comme le rappelle la Commission, les enveloppes financières relatives aux actions spécifiques de la Commission ou des établissements communautaires dans ces domaines se répartiraient de la manière suivante : - le programme PROGRESS, à raison de 628,8 millions d'euros sur l'ensemble de la période 2007-2013 ; - l'action intitulée " Soutenir le dialogue social ", à concurrence de 479,9 millions d'euros sur la même période de six ans ; - le financement de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sise à Dublin, et de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, qui est à Bilbao, pour une somme de 266,4 millions d'euros sur la même période ; - les sommes allouées pour la création et le fonctionnement d'un Institut européen du genre, sur lequel le Conseil européen a demandé à la Commission de lui présenter une proposition spécifique. Elles représenteraient 52,7 millions d'euros pour la période. Ce montant a été déduit de l'enveloppe du programme PROGRESS. - Les objectifs et les modalités de fonctionnement du programme PROGRESS La Commission prévoit de structurer le programme PROGRESS selon trois niveaux d'objectifs, avec un objectif global, les objectifs généraux censés permettre de l'atteindre et les objectifs opérationnels, ainsi que cinq sections, dont chacune correspond à un domaine d'action : Emploi ; Protection sociale et inclusion ; Conditions de travail ; Lutte contre la discrimination et diversité ; Egalité hommes-femmes. Ces trois niveaux d'objectifs s'articuleraient avec les sections, de la manière suivante. Les deux premiers niveaux seraient communs à l'ensemble du programme. En revanche, des objectifs opérationnels différents seraient séparément assignés à chacune des cinq sections. Cette dichotomie découle de la nature même de ces objectifs et des choix qui ont été opérés lors de la rédaction de leurs intitulés. En effet, l'objectif global est d'une portée particulièrement large : " apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et, ainsi, de contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines " ; Il en est de même des objectifs généraux, au nombre de six : - les études de fond : " améliorer la connaissance et la compréhension de la situation des Etats membres (et dans les autres pays participants) par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques " ; - les statistiques : " soutenir l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques et d'indicateurs communs dans les domaines relevant du programme " ; - le suivi législatif : " soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques dans les Etats membres, et évaluer leurs incidences " ; - la coordination : " promouvoir la création des réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques à l'échelon de l'Union " ; - la communication et l'information : " faire connaître aux parties prenantes et au grand public les politiques de l'Union poursuivies dans le cadre de chacune des 5 sections " ; - les relais: " renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir et soutenir les politiques de l'Union ". En pratique, le programme PROGRESS sera géré et suivi au niveau de chacune des cinq sections. La section 1'" Emploi " a pour objet de mettre en œuvre la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi par des études, des évaluations, l'organisation d'échanges et la promotion de l'apprentissage mutuel, ainsi que par l'information et la stimulation du débat public. La section 2 " Protection sociale et inclusion " vise à soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de la lutte contre les exclusions. La section 3 " Conditions de travail " concerne l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, par les études, le soutien et le suivi de la mise en œuvre du droit du travail, la formation des praticiens, le développement de la prévention et la diffusion d'informations sur les défis et questions touchant aux conditions de travail. La section 4 " Lutte contre la discrimination et diversité " a pour objet les actions de soutien à la mise en œuvre des politiques de non-discrimination et d'étude selon les mêmes moyens que ceux évoqués pour les autres objectifs. La section 5 " Egalité hommes-femmes " vise de même à la promotion de légalité des genres et de l'intégration. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prévoit les modalités de la répartition de l'enveloppe globale de 628,8 millions d'euros( 2) pour l'ensemble de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2003, entre les cinq sections, à raison de 21 % pour la section de l'Emploi, de 28 % pour celle relative à la Protection sociale et à l'inclusion, de 8 % pour les Conditions de travail, 23 % pour la Lutte contre la discrimination et la diversité et 8 % pour l'Egalité hommes-femmes. En ce qui concerne par ailleurs l'aire géographique à laquelle il s'appliquera, il faut rappeler que le programme PROGRESS ne se limitera pas aux vingt-cinq pays membres de l'Union européenne, puisqu'il sera également ouvert non seulement aux pays de l'EEE et aux pays candidats associés à l'Union, mais également à ceux des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association (Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie-Monténégro ainsi que l'Ancienne république yougoslave de Macédoine-ARYM). Ce texte n'appelle pas en lui-même d'observation particulière dès lors qu'il vise uniquement à prévoir un cadre simplifié et plus adapté, qui évite les chevauchements, pour la continuité d'actions de la Commission qui mobilisent des enveloppes d'un montant modeste au regard du niveau du budget communautaire. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.
(1) Il s'agit des programmes suivants : Egalité entre hommes et femmes ; Lutte contre la discrimination ; Lutte contre l'exclusion sociale ; Mesures incitatives dans le domaine de l'emploi.
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E2675 déposé le 26 août 2004 distribué le 27 août 2004 (12ème législature)