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Document E2681
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.


E2681 déposé le 8 septembre 2004 distribué le 10 septembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0550 final du 11 août 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 août 2004)

Base juridique :

Article 57 du traité d'adhésion du 16 avril 2003 (adaptation des actes communautaires non prévue par ledit traité).

Procédure :

Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sans intervention du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Le règlement qu'il s'agit de modifier, lequel contient des mesures de police portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, détermine les règles permettant à l'Union européenne de respecter ses engagements en matière de production d'HCFC. Le présent projet, qui ne vise qu'à modifier la date de référence applicable aux pays nouvellement adhérents à l'Union, n'emporte pas de modification de ces principes et pourrait être regardé comme relevant du pouvoir réglementaire mais, dès lors que le règlement modifié a été regardé comme législatif, la proposition relève elle-même du domaine législatif.

Commentaire :

Afin de lutter contre l'appauvrissement de la couche d'ozone, le règlement (CE) n° 2037/2000 du 29 juin 2000 a imposé aux producteurs et aux importateurs de l'Union européenne des quotas de commercialisation relatifs aux hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Ces quotas ont été établis en prenant comme base de référence l'année 1999.

Toutefois, à la suite de leur adhésion, plusieurs des dix nouveaux Etats membres ont demandé une adaptation de ce dispositif de façon à refléter la réalité commerciale, qui a profondément évolué dans ces pays au cours de ces dernières années avec, en particulier, l'arrivée de nouvelles entreprises.

Le présente proposition de règlement vise donc à modifier la date de base pour les producteurs et importateurs d'HCFC des dix nouveaux Etats membres. Il est proposé de retenir la moyenne de 2002 et 2003, au lieu de se référer à 1999.

Cette décision n'aurait aucune conséquence environnementale car le quota total de commercialisation ne change pas.

Calendrier prévisionnel :

Aucune date n'a été fixée à ce jour pour l'examen de ce texte par le Conseil.

Il est à noter que le règlement s'appliquera de façon rétroactive, à partir du 1er mai 2004.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.