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Document E2717
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).


E2717 déposé le 18 octobre 2004 distribué le 22 octobre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0621 final du 29 septembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 1er octobre 2004)

Il existe actuellement plusieurs instruments financiers communautaires de soutien en faveur de l’environnement : le programme LIFE, un programme sur le développement urbain durable, le programme « Forest Focus », un mécanisme général de développement et de mise en œuvre des politiques et un transfert budgétaire vers l’Agence européenne pour l’environnement. Chacun de ces programmes possède ses propres procédures.

Afin de simplifier et d’optimiser le financement des actions environnementales, la Commission européenne a proposé de fusionner ces divers programmes en un seul instrument – LIFE +– autorisant un ensemble unique de règles et de procédures décisionnelles, ainsi qu’un ciblage plus cohérent. LIFE + soutiendra notamment la mise en œuvre du 6ème programme d’action pour l’environnement, qui vise à lutter contre le changement climatique, à enrayer la réduction de la diversité de la nature et de la biodiversité, à améliorer l’environnement, la santé et la qualité de la vie, à promouvoir l’utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et des déchets, et à élaborer l’approche stratégique du développement des politiques et de leur mise en œuvre, ainsi qu’à informer.

Ce cadre financier d’une durée de sept ans (2007-2013) présente quelques spécificités par rapport aux mécanismes actuels :

– tout d’abord, il introduit une approche de programmation pluriannuelle ;

– ensuite, par rapport à l’actuel programme LIFE, il prévoit une large délégation d’au moins 80 % du budget établi à des agences nationales.

Le Parlement européen a examiné ce texte, qui relève de la procédure de codécision, le 7 juillet 2005 en première lecture. Il a surtout souhaité que LIFE + comporte un volet sur la conservation de la nature et la biodiversité, notamment sur le réseau Natura 2000. La Commission européenne souhaitait assurer le financement nécessaire pour ce réseau (21 milliards d’euros sur sept ans) via les fonds structurels et de développement rural, mais les députés européens ont exprimé leurs craintes que cette méthode ne revienne en fin de compte à privilégier les priorités économiques au détriment des priorités environnementales. Ils ont donc proposé une forte augmentation de l’enveloppe budgétaire de LIFE + pour y intégrer un tiers des budgets nécessaires aux projets Natura 2000.

Un accord politique partiel a été trouvé lors du Conseil environnement du 2 décembre 2005. Répondant en partie au souhait exprimé par le Parlement européen, cet accord institue un troisième volet consacré à la nature et à la biodiversité dans un programme qui initialement ne comportait que deux volets : l’un concernant la mise en œuvre et la gouvernance, l’autre relatif aux actions d’information et de communication. L’accord politique prévoit également que LIFE + pourra être utilisé pour financer certains projets d’écotechnologie, alors que la proposition initiale voulait intégrer cette composante dans le programme-cadre communautaire sur la compétitivité.

L’accord politique n’était que partiel car les aspects budgétaires avaient été exclus dans l’attente du résultat des discussions sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. A la suite de l’accord intervenu lors du Conseil européen du 16 décembre 2005, le budget de LIFE + pour cette même période devrait être de 1 860 millions d’euros. Selon les autorités françaises, ce budget permettra de consacrer au moins une centaine de millions d’euros à Natura 2000 en 2007, soit une nette progression comparée aux 70 millions d’euros affectés par l’actuel programme LIFE à Natura 2000 en 2005 et 2006. Ce montant pour 2007 correspond à un minimum car la position commune, qui devrait être adoptée lors du Conseil environnement du 27 juin 2006, soulignerait que les Etats pourront consacrer « au moins » 40 % des crédits au volet du programme LIFE + relatif à la nature et à la biodiversité. A cet égard, il faut également préciser que la France a obtenu que les financements pris en compte s’appliquent à des opérations « exemplaires et démonstratives », à forte valeur ajoutée européenne et ne concernent donc pas des opérations dites « de routine ».

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juin 2006.