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Document E2729 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
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Base juridique : Article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : - proposition de décision relative à la signature de l'accord : en application de l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, elle doit être votée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée ; - proposition de décision relative à la conclusion de l'accord : en application de l'article 300, paragraphes 2, 3 et 4 du traité instituant la Communauté européenne, les accords sont conclus par le Conseil après consultation du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : Les précédentes décisions portant sur la participation d'autres Etats non-membres de la Communauté à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont été regardées comme de nature législative, en raison de la présence dans ces accords de règles qui devraient être édictées en France par la loi (possibilité de recruter par contrat des ressortissants de l'Etat concerné, mesures fiscales, risques d'atteinte au secret des affaires compte tenu des obligations de publication d'informations confidentielles...). Commentaire : Les deux propositions de décision ont pour objet la signature et la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET). Créée en 1990, l'Agence européenne pour l'environnement a pour tâche de produire des informations objectives, fiables et comparables à l'intention de tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de la politique européenne dans le domaine de l'environnement. La Suisse constituant une enclave sur le territoire de l'Union européenne, sa participation est considérée comme importante pour la cohérence des informations et les données spécifiques qu'elle possède sur les Alpes. L'accord fixe les mêmes conditions de participation que celles d'ores et déjà applicables aux autres Etats membres de l'Agence non-membres de l'Union européenne (Liechtenstein, Islande et Norvège). Il est ainsi prévu, en particulier, que la Suisse participera, sans droit de vote, au conseil d'administration de l'Agence et qu'elle versera une contribution financière calculée en divisant la subvention annuelle de la Communauté au budget de l'Agence par le nombre d'Etats membres de l'Union européenne. Calendrier prévisionnel : La date de l'examen par le Parlement européen de la proposition relative à la conclusion de l'accord n'est pas encore fixée. Conclusion : La Délégation a approuvé les propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004. |
E2729 déposé le 21 octobre 2004 distribué le 27 octobre 2004 (12ème législature)