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Document E2730 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.
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Base juridique : Article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision). Avis du Conseil d'Etat : Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concerne la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifie les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil, en application du projet de protocole CEE-ONU sur ce même objet. Toutefois, le projet ne se borne pas à mettre en place ces registres, mais impose notamment aux Etats membres des obligations de communication à la Commission, de mettre en place des règles relatives aux sanctions applicables aux violations de ses dispositions (art. 20), dispositions non prévues dans le protocole qui lui sert de fondement. Cette obligation de sanctions, entre autres dispositions, qui ne relèvera pas de la seule compétence réglementaire, justifie à elle seule, que ce texte relève du domaine législatif. Fiche d'évaluation d'impact : La fiche, établie par le ministère de l'écologie et du développement durable, précise que l'adoption de cette proposition de règlement conduirait à abroger l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation et à publier un nouvel arrêté. Appréciation au regard du principe de subsidiarité La Commission européenne observe qu'à partir du moment où la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants, elle est tenue d'adopter un acte juridique approprié au niveau communautaire pour assurer le respect des obligations du protocole. La Commission a préféré recourir à un règlement plutôt qu'à une directive pour garantir la compatibilité des données et éviter les risques liés aux retards de transposition. Il convient d'ajouter que cette proposition laisse la conception des registres nationaux à la discrétion des Etats membres, même s'il faudra veiller à la compatibilité de ces registres nationaux avec le registre européen. Commentaire : Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé, lors de la cinquième conférence ministérielle intitulée " Un environnement pour l'Europe " organisée à Kiev, le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants( 1), qui couvre les rejets et transferts d'au moins 86 polluants. Ce protocole impose la tenue de registres au niveau national, mais la Communauté étant également signataire, il lui appartient d'instaurer un registre au niveau communautaire sous la forme d'une base de données électroniques accessible au public et de définir les règles relatives à son fonctionnement. L'objectif global est de faciliter l'accès du public en matière d'environnement, ce qui, à terme, devrait contribuer également à la prévention et à la réduction de la pollution. Cette proposition permet en outre de satisfaire une des obligations de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. En fait, le dispositif proposé constitue un aménagement de l'existant. Une décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000 avait déjà créé, en effet, un registre européen des émissions de polluants (EPER). Le nouveau PRTR européen remplacera donc l'EPER. Les principales différences entre ces deux registres portent sur les plans des établissements concernés, les substances à déclarer, la prise en considération des rejets dans le sol, les transferts de déchets hors du site et les rejets de sources diffuses, ainsi que sur la périodicité des notifications. On peut également signaler que le nouveau PTRT s'écarte des dispositions du protocole CEE-ONU sur plusieurs points : - tout d'abord, pour assurer la cohérence avec la législation communautaire dans le domaine de l'eau, des substances supplémentaires ou des exigences de notification accrues sont intégrées dans le PTRT ; - ensuite, les délais fixés pour la notification des informations sont raccourcis. Il est ainsi prévu que les données seront publiées sur Internet à partir d'octobre 2009. Réactions suscitées : La France accueille favorablement cette proposition de règlement. Elle souhaiterait néanmoins que soit fait référence à la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution - dite " directive IPPC " - afin de permettre une évolution cohérente de ces deux textes communautaires. Cette suggestion se heurte à l'hostilité de l'Allemagne, qui craint un accroissement des obligations nationales. Néanmoins, la Commission pourrait faire une déclaration, par laquelle elle s'engagerait à examiner la pertinence d'une évolution du PRTR en cas d'ajout d'une nouvelle activité à l'annexe I de la directive IPPC. La France propose également que, pour les obligations relatives aux émissions de sources diffuses, le règlement dresse l'inventaire des bases de données devant être reliées au PRTR et que l'Agence européenne de l'environnement réalise ces liens. Calendrier prévisionnel : Ce texte devrait être examiné, en première lecture, par le Parlement européen le 5 juillet 2005. L'obtention d'un compromis sur des questions relativement mineures, devrait permettre une adoption par le Conseil à brève échéance. Conclusion : La Délégation a approuvé cette proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005. (1) Les termes anglais - Pollutant release and transfer registers - expliquent que l'acronyme retenu pour ces registres est " PRTR ". |
E2730 déposé le 26 octobre 2004 distribué le 3 novembre 2004 (12ème législature)
Rapport d'information