Assemblée nationale ~ Union européenne - E2731-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants.

Document E2731
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants.

E2731 déposé le 26 octobre 2004 distribué le 3 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0635 final du 6 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 juillet 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants.
(JO L 32 du 4 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/03/2006 p.3339)

Base juridique :

Article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Article 300, du traité instituant la Communauté européenne (décision du Conseil, à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen).

Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Conseil est relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants. Par ses dispositions juridiquement contraignantes, ce texte vise à promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants à l'échelle nationale. L'établissement de ces registres impose un système de notification aux exploitants, impose aux Etats de garantir que toute personne ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire dès lors qu'elle estime que sa demande d'information n'a pas été convenablement traitée.

Dès lors, le champ d'application de ce texte relève pour certaines de ses dispositions du domaine législatif.

Commentaire :

Cette proposition vise à autoriser l'approbation, au nom de la Communauté, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé le 21 mai 2003 lors d'une réunion tenue dans le cadre de la cinquième conférence ministérielle " Un environnement pour l'Europe ".

Comme cela a été indiqué dans le commentaire du document E 2730 - une proposition de règlement visant à mettre en œuvre les obligations du protocole - ce dernier impose aux parties de tenir un registre des rejets et transferts d'au moins 86 polluants.

Il est noter que, compte tenu de la procédure accélérée prévue par le protocole pour modifier ses annexes, il est prévu de conférer à la Commission un mandat général pour participer à la négociation de modifications des annexes.

Calendrier prévisionnel :

Après l'examen de ce texte par le Parlement européen le 5 juillet 2005, une adoption par le Conseil est susceptible d'intervenir rapidement.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.