Base juridique :

Paragraphe 1 de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Procédure :

Unanimité du Conseil.

Contenu et portée :

Cette proposition d'acte communautaire vise à autoriser la France à proroger la dérogation qui lui a été accordée par la décision 2000/746/CE et qui permet d'inclure dans la base de calcul de la TVA due au titre des biens contenant de l'or ou des prestations de services relatives à ce métal, la valeur de l'or d'investissement contenu dans le produit fini, estimée au prix du marché.

Tel est notamment le cas lorsqu'un client confie à un bijoutier de l'or exonéré de TVA car " acquis à des fins d'investissement ", afin qu'il lui fournisse un bien (vente d'une bague avec une monture en or) ou qu'il lui délivre un service (fondre le métal pour en faire un bijou).

Il s'agit en fait d'aligner le régime fiscal de l'or d'investissement sur celui de l'or industriel lorsqu'ils ont le même usage, de manière à éviter des possibilités de fraudes ou d'évasions fiscales.

Cette dérogation a été initialement accordée par la décision précitée jusqu'au 31 décembre 2004.

La décision sollicitée prévoit le report de cette échéance au 31 décembre 2009 ou à l'éventuelle entrée en vigueur, entre temps, d'une directive qui couvrirait l'évasion fiscale liée à l'exonération de l'or au titre de la TVA.

Deux Etats, l'Espagne et les Pays-Bas, appliquent une mesure similaire à celle prévue par la France.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.