Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E2739
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement


E2739 déposé le 3 novembre 2004 distribué le 12 novembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0631 final du 13 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 octobre 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 décembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 173/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l’octroi de nouveaux crédits d’engagement.
    (JO L 29 du 2 février 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD 51 DU 02/03/2005 p 3717.)

Base juridique :

Article 161 et article 308 du traité instituant la Communauté européenne (E 2739 et E 2740).

Procédure :

Décision à l'unanimité du Conseil après avis conforme du Parlement européen et consultation du Conseil économique et social et du Comité des régions. (E 2739)

Décision à l'unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen. (E 2740)

Avis du Conseil d'Etat :

L'article premier du texte considéré modifie les montants affectés au programme PEACE dont il prolonge la durée et octroie de nouveaux crédits d'engagements. Ceci engage les finances et serait en droit interne du domaine de la loi. (E 2739)

Ce texte fixe les montants de crédits qui seront mis à la disposition du Fonds International pour l'Irlande pour la période 2005-2006. Il s'agit de dispositions qui relèveraient en France du domaine de la loi. (E 2740)

Commentaire :

L'Union européenne apporte un soutien financier aux efforts de paix en Irlande du Nord grâce à son programme PEACE et à une contribution qu'elle verse à une fondation internationale indépendante créée en 1986, le Fonds International pour l'Irlande. Tels qu'ils sont actuellement prévus, ces soutiens cessent au 31 décembre 2004. Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a cependant invité la Commission à étudier la possibilité de les prolonger jusqu'en 2006.

Le premier projet de règlement porte ainsi sur la prorogation du programme PEACE II jusqu'en 2006. La Délégation pour l'Union européenne a déjà eu l'occasion de se prononcer sur le même sujet au cours de sa réunion du mercredi 3 novembre 2004. Elle y avait en effet examiné une lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2005 où la Commission proposait notamment une enveloppe de crédits d'engagement pour le soutien au processus de paix en Irlande du Nord (E 2720). La Délégation avait déjà exprimé ses réserves sur le financement retenu. Les Etats membres ont du reste finalement renvoyé à l'an prochain son éventuelle approbation. Aucun financement n'est donc prévu pour la prorogation prévue par le document E 2739.

Quant à la deuxième proposition de règlement (E 2740), elle prévoit de verser trente millions d'euros sur deux ans au Fonds international pour l'Irlande. Les activités de la fondation ont été appréciées de manière contrastée. Son rapport d'activité pour 2003 fait notamment apparaître qu'elle a retiré 3,9 millions d'euros d'intérêts sur son capital placé, constitué entre autres des subventions déjà versées et restées inutilisées. Les autorités françaises ne souhaitent cependant pas s'opposer à la nouvelle contribution proposée.

Conclusion :

La Délégation a approuvé les deux propositions de règlement au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.