Assemblée nationale ~ Union européenne - E2741-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006.

Document E2741
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006.

E2741 déposé le 3 novembre 2004 distribué le 12 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0666 final du 13 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 janvier 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la révision des perspectives financières 2000-2006.
(JO L 269 du 14 octobre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18334)

Base juridique :

Paragraphes 19, 20 et 21 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Procédure :

Article 272, paragraphe 9, 5ème alinéa, du traité CE : accord entre le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, et le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Avis du Conseil d'Etat :

L'article 1 du texte considéré augmente les plafonds annuels de crédits pour engagements de la sous-rubrique " fonds structurels " pour 2005 et 2006. Cela relèverait, en droit interne, de la loi de programme et donc du domaine législatif.

Motivation et objet :

La révision des perspectives financières 2000-2006 vise à modifier les plafonds de dépenses des rubriques 1 (agriculture) et 2 (actions structurelles) pour faire face à des situations imprévues.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La détermination du budget général des Communautés relève de la compétence exclusive des institutions communautaires.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

La réforme de la PAC, adoptée par le Conseil en septembre 2003, vise à réduire progressivement les paiements directs afin de financer des mesures supplémentaires relevant du développement rural. Par conséquent, la révision des perspectives financières 2000-2006 doit permettre de transférer 655 millions d'euros de crédits d'engagement de la sous-rubrique " PAC " à la sous-rubrique " développement rural ", sans modifier le plafond global de la rubrique agricole.

Par ailleurs, un effort financier supplémentaire est nécessaire pour le programme Peace en Irlande du Nord pour 2005 et 2006, conformément aux décisions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004. Ce programme spécifique doit être financé sur la rubrique 2 " actions structurelles ", alors que, parallèlement, l'Irlande n'est plus éligible au Fonds de cohésion. L'ajustement des plafonds vise donc à réduire les crédits d'engagement de la sous-rubrique " fonds de cohésion " et à augmenter ceux de la sous-rubrique " fonds structurels ".

Réactions suscitées :

La France est favorable à cette révision technique sans incidence financière significative et qui découle directement de la réforme de la PAC, adoptée en septembre 2003, et des décisions du Conseil européen des 17-18 juin 2004.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.