Assemblée nationale ~ Union européenne - E2748-Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Document E2748
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

E2748 déposé le 10 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0733 final du 29 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2004
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/35/CE du Conseil du 7 décembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration d'intention qui l'accompagne.
(JO L 019 du 21 janvier 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 9 juillet 2005)

Décision du Conseil 2005/347/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
(JO L 110 du 30 avril 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 9 juillet 2005)

Base juridique :

Article 94 et premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Unanimité du Conseil.

Avis du Conseil d'Etat :

Ces propositions de décision reprennent, dans le cadre d'un accord entre la Communauté européenne et la principauté de Monaco, des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, directive reconnue comme comportant des dispositions d'ordre législatif et communiquée au Parlement national dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution.

En effet, les dispositions des propositions de décisions entrent dans le champ des matières dévolues, en droit interne, au législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution qui dispose que " la loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ".

Contenu et portée :

La mise en œuvre des dispositions de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dépend de l'application par plusieurs Etats ou territoires, dans le cadre d'accords, de mesures identiques ou équivalentes à celles qu'elle prévoit.

La présente proposition de décision du Conseil vise à autoriser la signature et la conclusion de l'accord international établi en ce sens avec la Principauté de Monaco, en vue de l'application de mesures équivalentes à celles de la directive, ainsi que l'approbation de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne.

Ce texte n'appelle pas d'observation particulière puisqu'il reprend les quatre éléments de l'accord prévu avec la Suisse, ainsi qu'avec l'Andorre, le Liechtenstein et Saint-Marin, et que ceux-ci instituent un régime similaire à celui applicable à l'intérieur de la Communauté, à raison de :

- l'application des mêmes taux de retenue et de retenue à la source que les trois Etats membres concernés : la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ;

- le partage des recettes selon le même ratio que celui appliqué à l'intérieur de la Communauté, à raison d'un transfert des trois-quarts (75%) du produit de la retenue au pays de résidence du bénéficiaire effectif des revenus de l'épargne qui y sont assujettis, le quart restant (25%) étant conservé par l'Etat où sont gérés les produits financiers qui en sont à l'origine ;

- l'échange d'informations sur les cas de fraude relevant des juridictions civiles ou pénales ;

- une clause de révision prévoyant une consultation mutuelle, d'une part, au moins tous les trois ans pour améliorer, le cas échéant, le fonctionnement technique de l'accord et, d'autre part, lorsque la Belgique, le Luxembourg et la Suisse passeront du système de la retenue à la source à celui de l'échange automatique d'informations.

Quant à la Déclaration d'Intention entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco, elle prévoit, pour l'essentiel, l'organisation de consultations dès lors qu'une différence serait mise au jour entre la portée de la directive et celle de l'accord, de manière à veiller au maintien du caractère équivalent des mesures prévues, ainsi qu'un examen conjoint des conditions dans lesquelles pourront être renforcés les échanges relatifs à certains instruments financiers et aux services d'assurance, s'agissant des règles prudentielles.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.