Assemblée nationale ~ Union européenne - E2750-Proposition de décision du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Document E2750
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

E2750 déposé le 12 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0710 final du 25 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 décembre 2004
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
(JO L 375 du 23 décembre 2004) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/01/2005 p.1378)

Base juridique :

Article 37 paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Décision du Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition se borne à modifier les quantités de référence et le plafond budgétaire applicables à l'Allemagne et à l'Autriche en matière de production laitière et à autoriser l'Allemagne à verser la prime à certains agriculteurs installés dans deux régions autrichiennes.

Bien qu'elle n'entraîne aucune conséquence pour la France, cette proposition qui modifie un règlement regardé comme législatif est elle-même de niveau législatif.

Commentaire :

De nature technique, le texte ne présente aucune difficulté particulière.

Calendrier prévisionnel :

Ce document a été adoptée au Conseil " Agriculture et Pêche " du 22 décembre 2004.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.