Assemblée nationale ~ Union européenne - E2751-Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.

Document E2751
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.

E2751 déposé le 12 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : SN 3394/04 du 27 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Base juridique :

Articles 31 et 34 § 2 c) du traité sur l'Union européenne et article 27 § 3 de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust.

Procédure :

Approbation par le Conseil statuant à l'unanimité.

Avis du Conseil d'Etat :

Il a été considéré, lorsque la création d'Eurojust a été envisagée, que cet organisme étant destiné à intervenir dans des procédures d'enquêtes et de poursuites et étant doté de compétences en matière pénale, la décision relative à la création d'Eurojust devait être regardée comme comportant des dispositions de nature législative. Le projet d'accord de coopération entre Eurojust et la Norvège a pour objet l'échange d'informations à caractère personnel et la coopération judiciaire entre les parties afin de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites sur le territoire de la Norvège et des Etats membres. Ce projet d'accord peut être regardé comme modifiant des dispositions de nature législative au sens de l'article 53 de la Constitution et, par suite, comme devant être transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

Contenu et portée :

Ce projet d'accord vise à renforcer la coopération entre Eurojust et la Norvège en matière de lutte contre les formes graves de criminalité internationale. La Norvège est déjà associée à la mise en œuvre, à l'application et la poursuite du développement de l'acquis de Schengen, et a conclu un accord de coopération avec l'Office européen de police (Europol).

Ce sera le premier accord d'Eurojust avec un pays tiers, et il devrait servir de modèle pour de futures négociations avec d'autres Etats tiers (qu'autorise l'article 27 § 3 de la décision instituant Eurojust).

L'accord prévoit de renforcer les échanges d'informations et la coordination entre les autorités chargées des poursuites norvégiennes et celles des Etats membres. A cette fin, un procureur de liaison norvégien est détaché auprès d'Eurojust et des points de contact nationaux désignés au sein des autorités judiciaires norvégiennes (dont un pour les questions de terrorisme).

Des réunions régulières entre la Norvège et Eurojust sont prévues, et le procureur de liaison norvégien pourra participer aux réunions opérationnelles et stratégiques par les membres nationaux ou le collège d'Eurojust, à l'invitation de ceux-ci.

Les transferts d'informations entre Eurojust et la Norvège pourront faire l'objet de certaines restrictions d'accès, d'utilisation ou de transmission, et ne pourront être communiquées à un pays ou une instance tiers sans le consentement de la partie les ayant transmis.

Des dispositions spécifiques sont prévues en matière de protection des données. Le niveau de protection doit correspondre au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, de la décision instituant Eurojust et de son règlement intérieur. Les personnes concernées auront un droit d'accès, de rectification et d'effacement aux données à caractère personnel les concernant.

Le projet précise également les règles de responsabilité en cas de dommage causé à une personne résultant de données entachées d'erreurs de droit ou de fait, et prévoit un mécanisme de règlement des différends reposant sur un tribunal constitué de trois arbitres.

Réactions suscitées :

Cet accord n'a pas suscité de difficultés particulières au sein du Conseil.

Calendrier prévisionnel :

Cet accord a été approuvé par le Conseil " Justice et affaires intérieures " du 24 février 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet d'accord, qui permettra de renforcer la coopération judiciaire entre l'Union européenne et la Norvège dans la lutte contre la criminalité organisée internationale, au cours de sa réunion du 16 février 2005.