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Document E2753
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1 : état général des recettes et volume 4 : état des recettes et des dépenses par section Section III - Commission.


E2753 déposé le 16 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : SEC(2004) 1324 final du 26 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 octobre 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2005.
    (JO L 60 du 8 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Base juridique :

Article 272 du traité instituant la Communauté européenne, article 177 du traité instituant la CEEA, article 34 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Procédure :

La procédure applicable à l'avant-projet initial, que modifie la présente lettre rectificative, implique de réunir :

- la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- la majorité des membres du Parlement européen, sauf pour les propositions visant à modifier les dépenses obligatoires.

Une seconde lecture par le Conseil et le Parlement européen a éventuellement lieu avant que le Président du Parlement européen ne constate que le budget est définitivement adopté.

Motivation et objet :

L'article 34 du règlement financier prévoit que la Commission peut présenter une lettre rectificative, modifiant l'avant-projet de budget, sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet par la Commission.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Cette lettre rectificative, traditionnelle en cette période de l'année, permet de mettre à jour les estimations des dépenses agricoles et des accords internationaux en matière de pêche pour 2005. Par rapport aux chiffres de l'avant-projet de budget 2005, la Commission revoit à la baisse de 221,5 millions d'euros les dépenses agricoles de marché, compte tenu des parités monétaires et des besoins de marché.

La baisse des dépenses de marché résulte d'économies réalisées surtout dans trois secteurs : lait et produits laitiers (économie de 367 millions d'euros), sucre (réduction de 146 millions) et l'huile d'olive (74 millions de moins que prévu initialement). Une partie de ces économies est annulée par des dépenses plus importantes dans les secteurs des céréales (244 millions de plus), des fruits et légumes (87,5 millions) et des plantes textiles (30 millions).

Les estimations pour la politique de développement rural restent inchangées à 6,841 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 6,279 milliards en crédits de paiement. Au total, les crédits prévus en rubrique 1 (agriculture et développement rural) s'élèvent donc à 50,454 milliards d'euros en crédits d'engagement.

Pour tenir compte des dernières signatures d'accords internationaux de pêche, la Commission prévoit d'abonder les crédits de 2,5 millions d'euros (engagements) et 3,6 millions d'euros (paiements).

Réactions suscitées :

La France a voté contre la lettre rectificative n° 3 en comité budgétaire mais s'y est ralliée en Coreper dans le cadre d'un compromis global sur le budget 2005.

Conclusion :

Au cours de sa réunion du 25 novembre 2004, la Délégation a émis des réserves sur la lettre rectificative, tout en soutenant la position du gouvernement français dans la négociation globale sur le budget 2005.