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Document E2763
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.


E2763 déposé le 17 novembre 2004 distribué le 25 novembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0736 final du 29 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 octobre 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Décision 2005/721/CE du Conseil du 25 avril 2005 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
    (JO L 278 du 21 octobre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18334)

    Décision 2005/720/CE du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
    (JO L 278 du 21 octobre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18335)

Base juridique :

- signature et application provisoire :

. article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et 310 du traité CE ;

. article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne.

- conclusion :

. article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa ;

. article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne.

Procédure :

- signature : majorité qualifiée du Conseil ;

- conclusion : unanimité du Conseil et avis conforme du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

La seconde proposition de décision du Conseil prévoit la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à ces accords des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

L'accord étant assimilable à un traité de commerce, la décision doit être regardée comme relevant, en droit interne, de la compétence du législateur.

La première proposition qui se borne à autoriser la signature du protocole par la Commission, ne relève en revanche du domaine législatif que dans la mesure où elle autorise, simultanément, l'entrée en vigueur du protocole.

Commentaire :

Le protocole additionnel à l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, a pour objet de prévoir l'adhésion des nouveaux Etats membres à l'accord d'association UE-Tunisie, l'ajout des nouvelles langues officielles de l'Union européenne et l'adaptation du protocole sur les produits agricoles pour l'importation de l'huile d'olive non traitée. Il est ajouté une quantité annuelle de 700 tonnes à partir du 1er mai 2004 au contingent à droit nul de 50 700 tonnes fixé à partir de 2001 pour l'importation de l'huile d'olive non traitée, et relevé progressivement jusqu'à 56 700 tonnes à partir du 1er janvier 2005.

Le Conseil sera appelé à approuver ces projets de décisions relatives à la signature et à la conclusion du protocole, après que le Parlement européen aura donné son avis conforme concernant la conclusion de ce protocole.

Conclusion :

La Délégation a approuvé les propositions de décision, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.