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Document E2764
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000.


E2764 déposé le 17 novembre 2004 distribué le 25 novembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0739 final du 26 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 octobre 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 décembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 374/2005 du Conseil du 28 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne.
    (JO L 59 du 5 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/04/2005)

Base juridique :

Article 133 du traité CE.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement affecte notamment les droits de douane, matière relevant en droit interne de la compétence du législateur (article 34 de la Constitution).

Commentaire :

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association applicable aux cinq pays des Balkans occidentaux, l'Union européenne a accordé une admission illimitée en franchise de droits au marché communautaire pour presque tous les produits agricoles de base, y compris le sucre en provenance de ces pays.

Une augmentation sensible des importations de sucre, notamment en provenance de la Croatie et de la Serbie-et-Monténégro, a montré que les concessions commerciales encouragent ces pays à exporter leur production nationale de sucre vers le marché communautaire tout en approvisionnant leur consommation intérieure avec du sucre importé, en particulier du Brésil.

Les incitations actuelles données à ces pays à exporter la production nationale et à importer pour leur consommation intérieure ne les préparent pas à une saine intégration à l'Union européenne et elles créent, en outre, des flux commerciaux pour lesquels les pays tiers pourront demander une compensation lorsque ces pays adhéreront à l'Union européenne.

La Commission propose donc de modifier le régime d'importation du sucre en instaurant des contingents tarifaires pour chacun de ces pays, d'une part en modifiant le règlement (CE) 2007/2000 pour l'Albanie, la Bosnie-et Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro qui n'ont pas encore conclu d'accord de stabilisation (ASA) avec l'Union européenne, d'autre part en demandant au Conseil de l'autoriser à négocier des changements semblables dans les ASA déjà conclus avec la Croatie et l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM).

La proposition de règlement soumet les importations de sucre des trois premiers pays aux contingents tarifaires à droits nuls suivants :

a) 1 000 tonnes pour les produits du secteur du sucre originaires d'Albanie ;

b) 12 000 tonnes pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine ;

c) 150 000 tonnes pour les produits du secteur du sucre originaires de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo.

La proposition de règlement adopte la même approche pour les importations préférentielles de vin en provenance de ces trois pays et remplace, à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement 2007/2000, l'admission illimitée en franchise de droits par des contingents tarifaires. Cette disposition a surtout une portée symbolique puisque ces pays ne sont pas producteurs ou sont de très petits producteurs de vin. La demande de l'Albanie dans la négociation en cours de son ASA porte sur un contingent de 2 000 hectolitres. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas la Croatie ni l'ARYM qui ont conclu chacune un protocole spécifique sur les vins et liqueurs.

Cette proposition de la Commission ne peut que recueillir l'accord de principe des Etats membres, même si la France conteste le niveau des contingents fixés pour le sucre. Elle s'étonne, en particulier, d'un contingent de 1 000 tonnes attribué à l'Albanie alors que ce pays ne produit pas de sucre et considère qu'un contingent de 110-120 000 tonnes correspondrait mieux aux échanges réels de la Serbie-et-Monténégro, même si ce pays déclare qu'il va doubler sa production en 2005.

La discussion ne fait que commencer en groupe d'experts sur un texte qui sera soumis au Conseil au cours du premier semestre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, sous réserve des modifications proposées par le gouvernement français, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.