Afin de pouvoir continuer à lutter contre certaines pratiques consistant, pour un fournisseur et un acquéreur liés entre eux, à sous-évaluer la base taxable à la TVA, ce qui entraîne des pertes de recettes fiscales dès lors que ce même acquéreur est partiellement ou totalement exonéré de cet impôt, la République de Chypre demande à maintenir certaines règles spécifiques en vigueur au moment de son adhésion au 1er mai 2004.

Celles-ci permettent à l'administration de taxer la transaction litigieuse sur la base de la valeur normale des opérations sous-évaluées, lorsque la contrepartie demandée en échange du bien acquis ou de la prestation de service délivrée est influencée par des liens de nature familiale, commerciale ou juridique, entre les parties.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 16 février 2005.