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Document E2783 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n°866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n°10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs.
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Base juridique : - Article 2 du protocole n° 10 sur Chypre de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ; - article 6 du protocole n° 3 dudit acte d'adhésion, sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre. Procédure : - Unanimité du Conseil ; - pas de consultation du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : Cette proposition de règlement modificatif, qui concerne le franchissement de la ligne de démarcation à Chypre par les personnes et les biens, touche à des matières qui relèveraient, en droit interne, de la compétence du législateur. Commentaire : La Commission propose d'assouplir les règles spéciales définies par le règlement n° 866/2004 concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la " ligne verte " séparant la zone de l'île dans laquelle le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et l'autre zone où vit la communauté chypriote turque. Au vu de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de ce règlement en juin 2004, la proposition de modification prévoit : - une procédure grâce à laquelle certaines marchandises qui bénéficient de restitution à l'exportation ou de systèmes d'intervention et qui, par conséquent, sont actuellement exclues du régime spécial, bénéficieront d'un régime favorable à la suite d'une décision du comité de gestion compétent dans le cadre de la politique agricole commune ; - une procédure spécifique permettant aux animaux vivants et produits d'origine animale de franchir la ligne verte ; - un relèvement de la valeur et de la quantité des facilités accordées aux voyageurs. La France a obtenu des assurances de la Commission sur l'application de ce règlement en ce qui concerne : - le contrôle sanitaire sur les produits alimentaires concernés comme les poissons, le miel et les citrons, qui sera assuré selon les procédures habituelles applicables dans l'Union européenne ; - le risque de contrefaçon, notamment avec des produits originaires de Turquie. La Commission organisera un suivi statistique des échanges à partir des contrôles effectués des deux côtés de la ligne verte. Par ailleurs, elle pourra bloquer ces échanges en cas de développement anormal, par exemple sur les produits de luxe, ou d'émissions abusives de certificats d'origine par la Chambre de Commerce chypriote turque. Enfin, l'ouverture de la liste des produits bénéficiant du régime spécial restera limitée, sous son contrôle et celui des Etats membres dans le cadre du comité de gestion compétent. Ce texte ne soulève pas d'objection de la part de la France, mais fait l'objet d'un examen pointilleux par la République de Chypre. Celle-ci bloque l'adoption des deux autres règlements sur l'aide financière et le commerce direct Union européenne - Chypre nord, au motif que ce commerce doit passer par la République de Chypre et être soumis au contrôle de ses autorités. Le souci de cohérence ne peut que l'amener à approuver cet assouplissement du commerce entre les deux zones. Conclusion : Après la présentation de ce document par M. Christian Philip, rapporteur, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 21 décembre 2004. |
E2783 déposé le 6 décembre 2004 distribué le 8 décembre 2004 (12ème législature)