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Document E2787
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des militaires en Côte d'Ivoire.


E2787 déposé le 10 décembre 2004 distribué le 16 décembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) du 23 novembre 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 décembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire.
    (JO L 29 du 2 février 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD 51 DU 02/03/2005 p 3717.)

Base juridique :

- Position commune : article 15 du traité sur l'Union européenne ;

- règlements : ( E 2786 : . articles 60, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne ;

. position commune 2004/.../ PESC du Conseil du ... décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

( E 2787 : . article 301 du traité instituant la Communauté européenne ;

. position commune 2004/.../ PESC du Conseil du ... décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

Procédure :

- Position commune : unanimité du Conseil ;

- règlements : . E 2786 : unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen (article 308) ;

. E 2787 : majorité qualifiée du Conseil. Pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

- Position commune :

Dans la mesure où cette proposition commune prévoit l'interdiction d'opération de courtage, elle relèverait en droit interne du domaine de la loi.

- Règlements :

. E 2786 : Dans la mesure où la proposition de règlement prévoit non seulement le gel de fonds, mesure qui, dans les circonstances de l'espèce et dans le cadre du contrôle des changes, relève en principe du domaine réglementaire, mais en outre le gel des ressources économiques comprenant notamment les biens immobiliers, elle relève du domaine législatif.

. E 2787 : Le texte en question prohibe notamment l'offre, la fourniture ou le transfert à toute personne ou entité ivoirienne d'assistance technique en rapport avec les activités militaires. En outre, des sanctions pénales doivent être édictées à l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas ces interdictions (art. 8). Il est donc de nature législative.

Commentaire :

La reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et les violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003 ont amené le Conseil de Sécurité des Nations unies à adopter, le 15 novembre 2004, à l'initiative de la France, la résolution 1572 pour imposer des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

La résolution :

- impose un embargo sur les armes et tout matériel connexe et interdit la fourniture de toute assistance ou formation militaire ainsi que de tout financement en rapport avec des activités militaires ;

- interdit la délivrance de visas aux personnes désignées par le Comité des sanctions créé par son article 14, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, notamment celles qui entravent l'application des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence ou viole l'embargo sur les armes ;

- impose un gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques possédés ou sous le contrôle direct ou indirect de ces personnes.

La résolution prévoit que les mesures relatives aux visas et au gel des fonds entrent en vigueur le 15 décembre 2004, à moins qu'il n'ait été constaté avant cette date que les signataires des accords de Linas-Marcoussis et Accra III se sont conformés à toutes les dispositions de l'accord Accra III auxquelles ils ont souscrit et se sont engagés sur la voie de l'application intégrale de l'accord de Linas-Marcoussis.

Le projet de position commune transpose dans l'ordre juridique européen les mesures restrictives de la résolution 1572 du Conseil de Sécurité des Nations unies. Les deux propositions de règlement mettent en application la partie de la position commune qui relève de la compétence communautaire et concernent, d'une part, le gel éventuel des avoirs après le 15 décembre 2004 (document E 2786), d'autre part, l'embargo sur l'assistance technique militaire (document E 2787). La Délégation a été informée du contenu de ces deux textes encore à l'examen par le Conseil d'Etat au moment de la réunion de la Délégation le 8 décembre, avant leur transmission au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution qui a eu lieu le 10 décembre.

Le projet de position commune et les deux propositions de règlement doivent être examinés par le Conseil " Affaires générales - Relations extérieures " du 13 décembre 2004.

Le Conseil a en effet l'intention d'adresser un signal politique ferme aux responsables ivoiriens pour contribuer à la paix en Côte d'Ivoire et empêcher la déstabilisation de la région. Il réaffirmera ainsi sa position du 22 novembre 2004, par laquelle il a exprimé la ferme volonté de l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des accords conclus à Linas-Marcoussis et à Accra par tous les moyens appropriés et a confirmé le soutien de l'Union européenne aux initiatives prises par la Communauté européenne des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union africaine.

M. Thabo Mbeki, le Président sud-africain mandaté le 7 novembre par l'Union africaine pour servir de médiateur, vient d'annoncer un accord de toutes les parties sur quatre propositions pour sortir de la crise. Elles posent le principe de l'adoption rapide par l'Assemblée nationale des réformes politiques prévues par l'accord de Linas-Marcousis, du début du processus de désarmement, du retour au gouvernement de réconciliation nationale des ministres de la rébellion et, enfin, de la nécessité d'un retour à la sécurité dans tout le pays.

L'accord porte en particulier sur un examen par l'Assemblée nationale en janvier 2005, de l'article 35 de la Constitution relatif aux conditions d'éligibilité à la présidence de la République, dans la perspective des élections présidentielles prévues en 2005. Les dispositions actuelles fondées sur le concept d'" ivoirité " ne permettraient pas au candidat de l'opposition, M. Alassane Ouattara, de se présenter et sont l'une des causes principales de la crise.

Conclusion :

La Délégation a approuvé le projet d'acte de l'Union européenne, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 décembre 2004.

La Délégation a également approuvé les deux propositions de règlement du Conseil dans l'hypothèse où elles seraient transmises au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution, qui s'est réalisée le 10 décembre 2004.