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Document E2789 Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.
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Base juridique : Article 37 du traité CE. Procédure : - Majorité qualifiée au Conseil ; - Consultation du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : La proposition de règlement restreint, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche en eau profonde définies pour 2003 et 2004 par un règlement n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002, en considération des éléments scientifiques encore partiels actuellement disponibles sur le caractère durable ou non du prélèvement des espèces. Elle modifie également les articles 3 et 4 du règlement n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 qui portent sur le permis de pêche en eau profonde et la limitation de l'effort de pêche. Bien que des mesures de maîtrise de l'effort de pêche pourraient, en droit interne, être prises par l'autorité réglementaire qui dispose en la matière d'une large délégation, cette proposition, qui modifie le règlement n° 2347/2002 regardé comme législatif (COM (2002) 108 final) relève elle-même du niveau législatif. Motivation et objet : La proposition de règlement vise à restreindre les possibilités de pêche en eau profonde en 2005 et 2006, compte tenu d'avis scientifiques qui font état d'une surexploitation des espèces concernées. Appréciation au regard du principe de subsidiarité La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Contenu et portée : Les captures d'espèces de haute mer devraient être sensiblement réduites en 2005-2006. La proposition repose sur les données scientifiques récentes du Conseil international pour l'exploration de la mer, publiées en octobre, qui appellent une réduction immédiate des pêches en haute mer. En effet, les espèces pélagiques s'avèrent d'autant plus vulnérables à la surexploitation que la croissance est lente. La Commission propose de réduire les captures d'un certain nombre d'espèces et d'introduire des TAC (Totaux admissibles de captures) pour des espèces jusqu'ici non réglementées, comme le requin, le poisson-montre et le flétan noir. Pour certaines zones sujettes à un épuisement rapide des ressources, la Commission prône également l'établissement de " zones fermées ", où la pêche n'est pas autorisée. Les réductions les plus sévères concernent les captures de grande argentine, le TAC passant de 1 566 à 284 tonnes, la lingue, dont le TAC tomberait de 15 000 à 7 000 tonnes, et le grenadier de roche, avec un TAC réduit de moitié (2 300 tonnes au lieu de 5 000). Précédemment non réglementées, les captures de requins seraient limitées à 3 500 tonnes. Réactions suscitées : La France est réservée sur cette proposition de règlement. Calendrier prévisionnel : La proposition de règlement a été adoptée par le Conseil du 22 décembre 2004. Conclusion : Lors de la réunion de la Délégation du 21 décembre 2004, M. Guy Lengagne a fait part de l'inquiétude légitime des pêcheurs face à une réduction sévère des captures, notamment en ce qui concerne la lingue. Bien que le règlement relatif aux stocks de poissons d'eau profonde soit très spécifique, le Président Pierre Lequiller a proposé à la Délégation de s'y opposer , afin de soutenir le gouvernement français dans la négociation globale sur les quotas et les TAC au Conseil " Pêche ". La Délégation s'est donc opposée à ce texte. |
E2789 déposé le 14 décembre 2004 distribué le 21 décembre 2004 (12ème législature)