Assemblée nationale ~ Union européenne - E2797-Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Document E2797
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E2797 déposé le 12 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0852 final du 5 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 janvier 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/231/CE du Conseil du 7 mars 2005 autorisant la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
(JO L 72 du 18 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/04/2005)

Base juridique :

Article 19 de la directive 2003/96/CE du conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Procédure :

Unanimité du Conseil.

Contenu et portée :

Par lettre en date du 20 août 2004, le Royaume de Suède demande une dérogation au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, afin de continuer à appliquer un taux d'imposition réduit pour la taxe énergétique sur l'électricité consommée par les entreprises du secteur des services et les ménages du Nord du pays.

Cette taxe a été instituée en 1957. Le dispositif de taux réduit a été prévu en 1981.

Il s'agit, dans un souci de cohésion territoriale, de tenir compte des surcoûts résultant du chauffage, estimés à 25%, et de mettre par conséquent sur un pied d'égalité les entreprises et les ménages des régions septentrionales du pays avec ceux du reste du pays.

Dès lors que le taux d'imposition réduit ainsi sollicité est plus élevé que le minimum communautaire prévu par la directive précitée, que la réduction ainsi proposée est proportionnelle aux coûts supplémentaires de chauffage supportés par les ménages comme par les entreprises et qu'elle a déjà adopté, le 11 juin 2003, quelques mois avant l'entrée en vigueur de la directive précitée, une décision en ce sens, valable jusqu'au 31 décembre prochain, en matière d'aides d'Etat, la Commission propose de donner une suite favorable à la demande de la Suède.

L'autorisation serait ainsi accordée jusqu'à cette même date du 31 décembre 2005, sans préjudice d'une éventuelle prolongation.

Cette suggestion, qui assure la cohérence des décisions communautaires, n'appelle aucune réserve.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.