Assemblée nationale ~ Union européenne - E2802-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

Document E2802
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

E2802 déposé le 12 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0809 final du 16 décembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 décembre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 janvier 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/527/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.
(JO L 192 du 22 juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Décision 2005/526/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.
(JO L 192 du 22 juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Décision 2005/525/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.
(JO L 192 du 22 juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Décision 2005/524/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.
(JO L 192 du 22 juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Décision 2005/528/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.
(JO L 192 du 22 juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Base juridique :

Articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, son paragraphe 3, deuxième alinéa et son paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- Unanimité du Conseil.

- Avis conforme du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Ces propositions de décision doivent être regardées comme comportant des dispositions de nature législative en tant qu'elles tendent à accroître l'engagement financier de la Communauté européenne, et par voie de conséquence des Etats membres, à l'égard de nouveaux pays concernés (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ARYM, Serbie-et-Monténégro, Croatie).

Commentaire :

L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux, approuvé par le Conseil européen le 20 juin 2003, a prévu que les programmes communautaires seraient ouverts à la participation des cinq pays du processus de stabilisation et d'association (PSA) selon les principes établis pour la participation des pays candidats.

Conformément aux directives du Conseil, la Commission a négocié respectivement avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Dans le cas de la Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'accord-cadre fera partie intégrante de leur Accord de Stabilisation et d'Association (ASA).

Les projets d'accords-cadres établissent les conditions générales applicables à la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes communautaires et en particulier :

- la définition des programmes communautaires concernés : aussi bien les programmes existants, en cours d'exécution que les programmes qui seront adoptés à l'avenir et devront contenir une clause prévoyant la participation des pays des Balkans occidentaux ;

- le principe d'une contribution préalable au budget communautaire et de l'application des règles de contrôle financier et d'audit ; les pays signataires pourront solliciter une assistance financière de l'Union européenne pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement CARDS n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 ou du futur règlement pour l'aide de préadhésion (IPA) applicable à partir de 2007 ;

- l'assistance des pays signataires, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes ;

- la soumission, dans la mesure du possible, des projets et initiatives présentés par les pays signataires aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux Etats membres et, plus particulièrement, pour la présentation, l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets ;

- l'application des accords-cadres pendant une période indéterminée, sous réserve d'une clause de dénonciation ;

- la définition ultérieure, par le biais de protocoles d'accord conclus entre la Commission européenne et les autorités des pays signataires, des modalités détaillées de leur participation à un programme communautaire, y compris des durées spécifiques de cette participation. La Commission sera assistée par un comité spécial désigné par le Conseil pour la détermination des conditions de participation.

Les accords-cadres ont reçu l'accord des Etats membres en réunion de groupes d'experts et ont été signés, au nom de la Communauté européenne, le 22 novembre 2004 à Bruxelles.
Leur conclusion sera soumise à l'approbation du Conseil au printemps après que le Parlement européen aura rendu son avis conforme.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.