Assemblée nationale ~ Union européenne - E2804-Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

Document E2804
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

E2804 déposé le 12 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0814 final du 20 décembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 décembre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 850/2005 du Conseil du 30 mai 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.
(JO L 141 du 4 juin 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 9 juillet 2005)

Base juridique :

Article 181A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil.

- Avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Ces deux propositions de décision concernent des matières relevant, en droit interne, de la compétence du législateur (commerce, droits de propriété intellectuelle notamment).

Commentaire :

La proposition introduit le recours à la gestion centralisée indirecte dans le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et le met ainsi en conformité avec le nouveau règlement financier. Cette règle est déjà prévue par les règlements Phare et CARDS ainsi que par le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IPA) qui les remplacera à partir de 2007.

L'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier dispose que, dans le cadre de la gestion indirecte centralisée, la Commission peut confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à des organismes nationaux publics ou à des entités de droit privé investis d'une mission de service public présentant les garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d'exécution. Ces organismes ne peuvent être chargés de tâches d'exécution que si l'acte de base du programme ou de l'action concernée prévoit la possibilité de délégation et les critères de sélection de ces entités.

Dans le domaine de l'aide de préadhésion, la gestion indirecte centralisée s'est avérée un outil précieux par le passé, surtout pour les actions menées dans le cadre du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX). La proposition permettra à la Turquie de recourir à la gestion indirecte centralisée pour l'accès à l'aide TAIEX jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement IPA qui remplacera le règlement spécifique à la Turquie en 2007.

Ce texte, qui ne soulève pas de difficultés, sera examiné à une date qui n'est pas encore fixée, après consultation du Parlement européen.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 février 2005.