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Document E2810
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004).


E2810 déposé le 18 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0830 final du 23 décembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 décembre 2004)

Base juridique :

Articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifie le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que son règlement d'application afin essentiellement de simplifier les procédures relatives aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle reçues à l'étranger. Elle prévoit, à cette fin, que l'attestation délivrée par l'institution compétente certifiant que le travailleur a droit à ces prestations en nature pourra être présentée directement au prestataire de soins, sans qu'il soit nécessaire de contacter préalablement l'institution du lieu de séjour.

Malgré le caractère réglementaire des dispositions qu'elle contient, cette proposition de règlement, en tant qu'elle modifie des textes qui ont été considérés comme comportant des dispositions de nature législative, peut être regardée comme devant être soumise au Parlement.

Contenu et portée :

Cette proposition d'acte communautaire a deux objets.

D'une part, elle vise à mettre à jour les dispositions du règlement 1408/71/CEE relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que du règlement 574/721/CEE fixant les modalités de son application, pour tenir compte de plusieurs adaptations apportées aux législations nationales des Etats membres, en particulier de celles des nouveaux adhérents depuis l'achèvement des négociations.

D'autre part, elle tend également à parachever la simplification des procédures relatives aux soins médicaux reçus à l'étranger en l'entendant aux prestations délivrées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'obligation actuelle de présenter, de manière systématique et préalable, à l'institution du lieu de séjour une attestation certifiée établissant le droit aux prestations en nature serait ainsi supprimée.

Ces aménagements, de nature très technique, n'appellent aucune réserve.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 février 2005.