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Document E2812
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.


E2812 déposé le 18 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0002 final du 12 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 janvier 2005)

Cette proposition vise à suspendre, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2006, le droit de douane de 14 % appliqué aux importations de moniteurs vidéo d'un écran de 19 pouces maximum et ayant un format de 4:3 ou 5:4.

Cette suspension résulte d'une décision technique de la Commission, qui consiste, afin de rendre plus cohérent le classement des différents produits électroniques grand public, à changer la position (le code) des moniteurs en question dans la nomenclature douanière. Or cette modification a pour conséquence d'entraîner l'application, à ces produits, de l'accord de l'OMC de 1996 concernant l'élimination des droits de douane sur les technologies de l'information.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 février 2005.