Assemblée nationale ~ Union européenne - E2814-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne.

Document E2814
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne.

E2814 déposé le 24 janvier 2005 distribué le 4 février 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0847 final du 4 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/244 du Conseil du 3 mars 2005 concernant la conclusion d’un accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam.
(JO L 75 du 22 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/04/2005)

Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Cet accord est un traité de commerce qui crée de nouvelles obligations commerciales entre la France (en tant que membre de la Communauté européenne) et le VietNam.

Il relèverait, en droit interne, en application de l'article 53 de la Constitution, du domaine de l'autorisation législative.

Commentaire :

Le 9 octobre 2004, la Communauté européenne a conclu avec le Vietnam les négociations bilatérales relatives à son accession à l'OMC, qui ne deviendra effective qu'à l'issue de l'ensemble des pourparlers engagés avec les autres membres de l'Organisation.

Dans l'attente de la finalisation des discussions engagées au niveau multilatéral, le gouvernement vietnamien a souhaité conclure avec la Communauté un accord dit de "récolte précoce" (" early harvest "), texte soumis à l'examen de la Délégation, afin d'avancer la mise en œuvre de certains des engagements souscrits entre les deux parties.

Ceux-ci prévoient que le Vietnam devra notamment :

- réduire à 5 % ses droits de douane sur les importations de fils en provenance de la Communauté ;

- réduire à 65 % ses droits de douane sur les importations de vins et de spiritueux en provenance de la Communauté ;

- ne pas appliquer aux investisseurs et prestataires de services communautaires un traitement moins favorable que celui accordé aux investisseurs et prestataires de services des Etats-Unis, sur la base des dispositions de l'accord commercial bilatéral conclu entre les Etats-Unis et le Vietnam ;

- supprimer, à partir du 1er janvier 2005, toutes les restrictions concernant les clients auxquels les prestataires de services de la Communauté européenne, qui opèrent actuellement au Vietnam, sont autorisés à fournir des services dans les domaines de l'informatique, de la construction, de l'ingénierie, de l'ingénierie intégrée, de l'architecture et de l'urbanisme ;

- octroyer, au plus tard au 31 mars 2005, une licence supplémentaire à une entreprise de la Communauté européenne pour lui permettre d'opérer dans le secteur de l'assurance-vie et autoriser les compagnies de navigation maritime de la Communauté européenne à participer, aux côtés de partenaires vietnamiens, à des entreprises conjointes dont le capital est détenu à 51 % par un/des opérateurs de la Communauté européenne.

En échange, la Communauté européenne suspendra tous les contingents actuellement imposés au Vietnam pour les produits textiles et d'habillement. Elle pourra toutefois les rétablir, dans le cas où le Vietnam ne respecterait pas ses obligations.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 février 2005.