Assemblée nationale ~ Union européenne - E2816-Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Document E2816
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E2816 déposé le 24 janvier 2005 distribué le 4 février 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0862 final du 7 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Base juridique :

Signature et conclusion : articles 133 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du Traité CE.

Procédure :

Signature et conclusion : - majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Les propositions de décisions portent sur un accord d'association entrant dans la notion de traité de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution. Elles comportent en outre également des dispositions de nature législative dans la mesure où certains articles (article 4-1-a ; article 5-2) prévoient l'octroi d'un tarif douanier préférentiel. Elles relèveraient donc en droit interne du domaine de l'autorisation législative.

Commentaire :

La Commission propose au Conseil d'approuver la signature et la conclusion d'un protocole négocié avec le Liban pour tirer les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres sur l'accord intérimaire avec ce pays.

Son objet consiste à prévoir l'adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'accord intérimaire d'association UE-Liban et à inclure les nouvelles langues officielles de l'Union européenne.

Le Conseil se prononcera prochainement sur ce protocole qui ne soulève pas de difficultés.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 février 2005.