Assemblée nationale ~ Union européenne - E2820-Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Document E2820
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E2820 déposé le 31 janvier 2005 distribué le 4 février 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : SG(2005) D/264 du 11 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 23 mars 2005
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Par lettres en dates des 8 et 25 octobre 2004, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas demandent à bénéficier d'une dérogation aux règles de territorialité en matière de TVA, pour les travaux de construction et d'entretien d'un pont transfrontalier reliant la route fédérale B56n, en Allemagne, et la voie régionale N297n, aux Pays-Bas.

Dès lors que, selon les informations recueillies, en Allemagne, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 23 mars 2005.