Assemblée nationale ~ Union européenne - E2827-Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

Document E2827
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E2827 déposé le 10 février 2005 distribué le 17 février 2005 (12ème législature)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Position commune 2005/146/PESC du Conseil du 21 février 2005 prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
(JO L 49 du 22 février 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/04/2007 p.7071)

Base juridique :

Article 15 du traité sur l'Union européenne.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de position commune, en tant qu'il proroge l'application d'un texte qui a été reconnu de nature législative, peut être regardé comme devant être soumis au Parlement.

Commentaire :

Le 19 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/161/PESC, renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe pour une période de douze mois à partir du 21 février 2004.

Comte tenu de l'absence de toute évolution de la situation au Zimbabwe résultant de la politique conduite par le Président Robert Mugabe, le projet de position commune propose de proroger la position commune 2004/161/PESC pour une nouvelle période de douze mois. Elle sera toutefois réexaminée à la lumière des élections législatives qui auront lieu au Zimbabwe en mars 2005.

Conclusion :

Le projet d'acte de l'Union européenne a été présenté par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, et la Délégation l'a adopté au cours de sa réunion du 16 février 2005.