Base juridique :

Articles 133 et 181A du traité instituant la Communauté européenne, relatifs, respectivement, à la politique commerciale et à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement du Conseil modifie un règlement qui a fait l'objet auparavant d'une transmission au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Pour cette raison, il convient de la communiquer également au Parlement.

Contenu et portée :

Cette proposition vise à proroger pour un maximum de deux années, soit jusqu'au 31 décembre 2007, l'application du règlement n° 382/2001, qui définit le cadre juridique des projets de coopération avec les six pays développés suivants : les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la République de Corée, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Il s'agit d'éviter une période de vide juridique, qui pourrait survenir à l'expiration du cadre actuel fin 2005, si les négociations concomitantes sur les prochaines perspectives financières et les nouveaux instruments de coopération de l'Union n'étaient pas achevées à cette date.

Sur la période 2001-2003, près de 75 % du financement octroyé au titre de cet instrument a été consacré :

- au programme de formation pour cadres " ETP ", consistant en un cours de langue intensif (japonais ou coréen), conjugué à une série de séminaires commerciaux, de visites d'industries, de visites régionales et de séjours sur place ;

- à la campagne communautaire " Passerelle vers le Japon ", destinée à aider les PME européennes à développer leur activité et leurs ventes sur le marché japonais.

Ce règlement a permis de réaliser d'autres projets, dont les plus importants sont :

- la mise en place de 23 " centres de l'Union européenne " dans les universités de cinq des six pays couverts par le règlement : Etats-Unis (15 centres), Canada (5), Australie (1), Nouvelle-Zélande (1) et Japon (1). Ces structures ont pour mission de promouvoir, dans les pays partenaires, une meilleure compréhension de l'Union, de son histoire, de ses institutions et de ses politiques, en encourageant l'enseignement, la recherche, les rencontres et les manifestations axées sur ces thèmes. L'aide apportée à ces centres a débouché sur l'inscription de 462 étudiants en doctorat et la parution de 1 731 publications de recherche ;

- le soutien à des projets pilotes dans le domaine de l'enseignement supérieur avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande ;

- le développement de travaux de recherche par différents groupes de réflexion et d'autres organisations au Canada et aux Etats-Unis.

Pour l'année 2006, la Commission prévoit de consacrer 17 millions d'euros en crédits de paiement au financement de projets conçus dans le cadre du règlement.

Calendrier prévisionnel :

Ce texte devrait être adopté prochainement.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2005.