La mobilité accrue des personnes au sein d’un espace sans frontières intérieures, ainsi que l’accroissement du nombre d’unions entre ressortissants d’États membres différents, lesquelles s’accompagnent souvent de l’acquisition de biens situés sur le territoire de plusieurs pays de l’Union, compliquent singulièrement les successions transnationales. Les difficultés auxquelles se heurtent les protagonistes d’une succession transnationale sont liées pour la plupart à la disparité des règles substantielles, des normes procédurales et des règles de conflit de lois qui régissent la matière dans les États membres. L’adoption de règles harmonisées au niveau européen paraît donc indispensable.

L’adoption d’un instrument européen en matière de successions figurait déjà au rang des priorités du Plan d’action de Vienne de 1998. Le Programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, adopté en  2000, prévoit l’élaboration d’un instrument en ce domaine. Plus récemment, le Programme de La Haye a invité la Commission à présenter un Livre vert couvrant l’ensemble de la problématique.

La consultation porte à la fois sur les successions ouvertes sans que le défunt n’ait laissé d’indication quant au partage de son patrimoine et sur les successions qui sont réglées par voie testamentaire.

Le Livre vert aborde en premier lieu la question de la loi applicable. A cet égard, il s’intéresse au champ d’application des règles de conflits de loi qui constitueraient le coeur d’une initiative législative et qui, potentiellement, pourraient couvrir de très vastes domaines: validité des testaments, qualité d’héritier, réserves successorales, liquidation et partage de l’héritage, indivision.

La question du critère de rattachement doit également faire l’objet d’une attention spéciale. Ce pourrait être la nationalité, longtemps privilégiée, ou encore la résidence habituelle. Mais, dans le domaine des successions, aucun critère n’est dépourvu d’inconvénient. Faut-il dès lors persister à trouver un critère de rattachement unique ? Est-il préférable d’accepter une certaine flexibilité, y compris en donnant un rôle au choix des parties ?

Si la détermination de la loi applicable est essentielle, la question de la compétence judiciaire ne doit pas être sous-estimée. Dans certains États membres, l’intervention d’un juge est obligatoire; dans les autres, elle reste indispensable pour liquider les successions complexes ou conflictuelles.

En outre, sachant que dans beaucoup d’États membres, les successions se règlent majoritairement en dehors des tribunaux, parfois avec le concours d’autorités publiques ou de certaines professions juridiques, il faut s’interroger sur d’éventuelles règles de compétence internationale concernant ces autorités et professions.

Pour simplifier la tâche des protagonistes d’une succession transnationale et répondre efficacement aux problèmes concrets des citoyens, un instrument communautaire devrait également nécessairement traiter de la reconnaissance des documents et actes extrajudiciaires (testaments, actes notariés, actes administratifs). Le Livre vert examine notamment les moyens d’éliminer les obstacles administratifs et pratiques que doivent aujourd’hui surmonter les citoyens, lorsqu’ils doivent faire reconnaître, par exemple, leur qualité d’héritier à l’étranger. Dans cette perspective, la création d’un « certificat européen d’héritier » est envisagée. Cette demande figure explicitement dans le Programme de La Haye, de même que l’enregistrement des testaments.

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 8 mars 2006.