Assemblée nationale ~ Union européenne - E2843-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Document E2843
Rectifié 3
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

E2843 Rectifié 3 déposé le 17 mars 2005 distribué le 23 mars 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0066 final du 1er mars 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 1er mars 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 avril 2005
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 837/2005 du Conseil du 23 mai 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
(JO L 139 du 2 juin 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 12 juillet 2005 (rectificatif du JOLD du 13 mai 2005, page 8301, rectificatif au JOLD du 9 juillet 2005, page 11310))

Cette proposition modifiant le code des douanes communautaires a pour objet de supprimer l'obligation d'effectuer les déclarations de transit par écrit, le système ayant été entièrement informatisé depuis le 1er juillet 2003.

A l'avenir, toutes les déclarations de transit seront déposées en utilisant des procédés informatiques, sauf dans les cas exceptionnels où le système ou l'application de l'opérateur ne fonctionne pas ou lorsque les voyageurs ne peuvent accéder directement au système de transit informatisé.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 12 avril 2005.