Document E2844
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

E2844 déposé le 21 mars 2005 distribué le 23 mars 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0718 final du 22 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 octobre 2004)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 février 2007
  
  Rapport d'information , no.3696 déposé(e) le 13 février 2007, sur la médiation en Europe (COM [2004] 718 final/n° E 2844)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
  (JO L 136 du 24 mai 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 11/07/2008 p.11213)