Motivation et objet :

Le 23 septembre 2003, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont adopté l'accord interinstitutionnel " Mieux légiférer " qui fixe un objectif de simplification des textes communautaires en vigueur et définit une stratégie globale en vue d'améliorer la qualité de la réglementation européenne.

Cette communication, adoptée par la précédente Commission présidée par M. Romano Prodi, dresse le bilan de la mise en œuvre de l'action-cadre " Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire ", dont le but est notamment de mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible et actualisé.

Cette démarche doit notamment contribuer à améliorer l'environnement réglementaire des entreprises, dans le but d'accroître la compétitivité, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il s'agit également de faciliter l'intégration de l'acquis communautaire dans le droit interne des nouveaux Etats membres et dans celui des pays candidats.

Contenu et portée :

La communication de la Commission s'articule autour de deux objectifs :

- la simplification de la teneur du droit dérivé communautaire, à savoir la simplification de la législation, mais aussi des procédures administratives pour les autorités publiques et de la charge administrative pour les particuliers ;

- la réduction du volume de l'acquis communautaire dans le cadre d'un programme de codification législative et d'abrogation de la législation caduque qui, une fois achevé, devrait se traduire par une réduction de 30 à 35 000 pages de l'acquis communautaire.

Toutefois, des obstacles demeurent à l'œuvre de simplification et de codification, à commencer par les difficultés pratiques liées au nombre de langues officielles de l'Union qui s'établit à 20 depuis l'élargissement du 1er mai 2004. La Commission indique ainsi que " la traduction de l'acquis communautaire dans les nouvelles langues (qui est effectuée dans les nouveaux Etats membres) n'a pas été achevée pour la date d'adhésion et les textes nécessaires à la codification dans les nouvelles langues ont seulement commencé à être disponibles dans le courant de 2004 ".

Réactions suscitées :

Le Conseil européen soutient l'initiative " Mieux légiférer " tout en rappelant son attachement au respect de l'acquis communautaire.

Le Gouvernement français approuve globalement cette démarche et estime qu'elle doit s'accompagner d'une réelle implication des Etats membres.

Depuis la publication de la communication de juin 2004, la Commission européenne a adopté de nouvelles communications, dont la plus récente - et la plus médiatisée - date du 27 septembre 2005. Cette nouvelle communication porte sur la pertinence des propositions législatives en instance au Conseil et au Parlement européen, notamment au regard de leur impact sur la compétitivité. A la suite d'une analyse détaillée de 183 propositions de textes en suspens et antérieurs au 1er janvier 2004, la Commission a ainsi annoncé son intention de retirer 68 textes qu'elle estime, pour l'essentiel être, soit caduques, soit ne répondant pas aux normes d'amélioration de la réglementation européenne, soit n'étant pas conformes aux objectifs du nouveau " Partenariat pour la croissance et l'emploi " conclu dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée.

Mais l'annonce faite par le Président de la Commission européenne, d'abord à la presse internationale avant d'en informer le Parlement européen, de retirer plusieurs dizaines de propositions législatives dont certaines étaient à un stade avancé de la procédure législative, a suscité le mécontentement des députés de Strasbourg.

Certes, la Commission exerce le monopole d'initiative législative dans de nombreux domaines et dispose ainsi du droit de retirer un texte tant qu'il n'a pas été définitivement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Pour autant, le Président du Parlement européen, M. Josep Borrell, a estimé que le retrait des propositions législatives ne devait pas être un simple exercice technocratique mais nécessitait au contraire un débat politique, d'autant que certaines propositions se trouvaient déjà en seconde lecture.

Calendrier prévisionnel :

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'initiative " Mieux légiférer " qui a fait l'objet d'un débat lors du Conseil " compétitivité " des 6 et 7 juin 2005 et sera à nouveau à l'ordre du jour de cette formation du Conseil les 28 et 29 novembre 2005.

Conclusion :

Cette communication de la Commission, intitulée " Mettre a jour et simplifier l'acquis communautaire " (E 2853) a donné lieu au dépôt d'une proposition de résolution ( 1) qui a été examinée le 11 octobre par la Commission des affaires étrangères, sur le rapport de M. Bruno Bourg-Broc.

Cette proposition de résolution a été déposée le 24 mai 2005 à la suite de l'audition par la Commission des affaires étrangères de M. Maurice Druon, Secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie française, venu présenter à cette occasion le Manifeste qu'il a rédigé en octobre 2004 demandant que le français soit la langue de référence pour tous les textes ayant valeur juridique ou normative engageant les membres de l'Union.

La proposition de résolution souligne la nécessité d'une mobilisation des institutions de l'Union européenne autour de l'objectif de simplification et d'actualisation de l'acquis communautaire, indispensable pour rendre les règles de droit accessibles et intelligibles aux citoyens.

Cela est d'autant plus nécessaire que l'augmentation du nombre de langues officielles consécutive à l'élargissement de l'Union multiplie les contraintes de traduction et les risques de divergences d'interprétation.

C'est pourquoi les auteurs de la proposition de résolution proposent, dans le respect du principe de diversité linguistique, qu'en cas de divergences d'interprétation liées à des problèmes linguistiques, la version en langue française fasse foi.

La présentation de ce document par le Président Pierre Lequiller, au cours de la réunion de la Délégation du 4 octobre 2005, a été suivie d'un cours débat.

M. Jacques Floch, observant que, selon une tradition, les juges de la Cour de justice parlent français et utilisent notre langue pour rédiger leurs arrêts, a craint que cette pratique ne soit remise en cause au bénéfice de la langue anglaise. Il a jugé nécessaire que ce qu'il a qualifié de " bastion " de la langue française soit défendu et que, dans cette perspective, un texte soit pris en vue de codifier cette pratique. Il s'est félicité qu'un comité composé de hautes personnalités européennes agisse dans ce sens.

Le Président Pierre Lequiller, tout en marquant son accord avec les propos de M. Jacques Floch, a fait observer que la proposition de résolution examinée par la commission des affaires étrangères allait plus loin, à certains égards, puisqu'elle concerne tous les textes européens.

La Délégation a ensuite pris acte de la communication de la Commission.

(1) Proposition de résolution n° 2338 présentée, en application de l'article 151-1 du Règlement, par MM. Edouard Balladur, Pascal Clément, Pierre Lequiller, Hervé de Charrette, Roland Blum, Michel Destot, Jacques Godfrain, François Loncle et François Rochebloine.