- article 151 TCE (culture) ;

- article 308 TCE (clause de flexibilité).

Procédure :

Codécision.

Avis du Conseil d’Etat :

La proposition de décision comporte des dispositions prévoyant un engagement de dépenses au cours de la période d’exécution du programme du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Ces dispositions financières seraient regardées en droit interne comme relevant de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, au titre du rapport sur les orientations des finances publiques. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette proposition de décision au Parlement .

Motivation, contenu et portée :

Le rapprochement entre les institutions européennes et les citoyens de l’Union est un thème récurrent, d’autant que le taux de participation aux élections européennes n’a cessé de décroître au fur et à mesure – paradoxalement – de l’augmentation des pouvoirs du Parlement européen.

En France, la campagne référendaire sur le traité constitutionnel européen a révélé la volonté manifestée par les citoyens d’être mieux associés aux enjeux de la construction européenne. Mais cette attente se vérifie dans l’ensemble des Etats membres et l’élargissement de l’Union à dix nouveaux pays rend nécessaire de renforcer la cohésion entre les Européens.

Des enquêtes d’opinion récentes révèlent par ailleurs un effritement du sentiment d’appartenance à l’Union et un déclin de la confiance manifestée à l’égard des institutions européennes. Selon le dernier sondage Eurobaromètre rendu public en octobre 2005, les citoyens du huit pays sur vingt-cinq ne font « plutôt pas confiance » à l’Union européenne. C’est notamment le cas en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Suède, en Finlande et aux Pays-Bas.

Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté en juillet dernier un plan d’action sur l’amélioration de la communication sur l’Europe, estimant, selon la vice-Présidente Mme Margot Wallström, qu’il est essentiel d’adopter une nouvelle approche fondée sur trois principes stratégiques :

- l’écoute : écouter les citoyens européens et tenir compte de leur opinion ;

- la communication : expliquer comment les politiques européennes ont une influence sur la vie quotidienne des citoyens et souligner leur valeur ajoutée ;

- les contacts avec les citoyens au niveau local : adapter les messages au public dans chaque Etat membre.

Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, la Commission européenne devrait très prochainement publier un Livre blanc sur le thème de la communication sur l’Europe.

C’est également à la lumière de ce contexte et de ces initiatives récentes qu’il convient d’évoquer la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme « Citoyens pour l’Europe » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active. Il s’agit de garantir, pour les années à venir, l’existence d’une base juridique autorisant l’octroi de subventions à des actions concrètes, émanant notamment d’organisations de la société civile, susceptibles de contribuer à forger une identité européenne et à améliorer la compréhension mutuelle des citoyens de l’Union.

L’élaboration de ce programme a été précédée d’une consultation en ligne qui a donné lieu à plus d’un millier de réponses de décembre 2004 à février 2005.

Le programme « Citoyens pour l’Europe » vise spécifiquement à :

- promouvoir la mobilité des citoyens européens en les rapprochant, notamment au niveau des collectivités locales, pour partager et échanger leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirer des enseignements de l’histoire et œuvrer à la construction de l’avenir ;

- favoriser l’action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne, grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen ;

- rendre l’idée d’Europe plus tangible pour les citoyens ;

- encourager la participation des citoyens et des organisations de la société civile de tous les Etats membres, en portant une attention particulière aux nouveaux Etats membres.

La poursuite de ces objectifs se traduit par un soutien financier à trois catégories d’actions :

- l’Action I, intitulée « Des citoyens actifs pour l’Europe », qui soutient notamment les activités de jumelage de villes ou d’autres types de projets de citoyens ;

- l’Action II, intitulée « Une société civile active pour l’Europe », qui soutient les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes ainsi que les projets transnationaux initiés par des organisations de la société civile ;

- l’Action III, intitulée « Ensemble pour l’Europe », qui soutient plus particulièrement l’organisation d’événements à haute visibilité (commémorations, prix, conférences à l’échelle européenne, etc) et les initiatives destinées au public le plus large possible.

Ce programme « Citoyens pour l’Europe » est doté d’une enveloppe budgétaire de 235 millions d’euros pour la période 2007-2013.

Commentaire

Les actions envisagées par ce programme doivent être soutenues, mais ne suffiront vraisemblablement pas, à elles seules, à relever le défi du rapprochement entre les citoyens et l’Union. C’est en particulier au niveau des pouvoirs publics nationaux qu’un effort doit parallèlement être fait et des moyens budgétaires alloués pour démocratiser l’accès à l’information sur la construction européenne, les institutions et les politiques de l’Union.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Les actions prévues par ce programme devront intervenir en complément de celles réalisées par les Etats membres. L’accent sera mis en particulier sur les projets transnationaux.

Réactions suscitées :

Cette proposition de programme « Citoyens pour l’Europe » a fait l’objet d’un premier échange de vues au Conseil le 23 mai 2005 au cours duquel les Etats membres ont manifesté leur soutien de principe, dès lors qu’il s’agit de promouvoir la participation active à la vie démocratique européenne et d’intensifier la compréhension mutuelle entre les citoyens des différents Etats membres.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de décision au cours de sa réunion du 12 octobre 2005, tout en soulignant la responsabilité particulière qui incombe aux Etats membres, au-delà des initiatives prises au niveau de l’Union, pour favoriser le développement d’une conscience européenne.