Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E2873
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.


E2873 déposé le 6 mai 2005 distribué le 11 mai 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0155 final du 20 avril 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 avril 2005)

Bases juridiques :

- E 2872 : article 99, paragraphe 5, du traité CE ;

- E 2873 : article 104, paragraphe 14, du traité CE.

Procédure :

- E 2872 : procédure de coopération

- E 2873 : consultation du Parlement européen

Fiches d'impact simplifiées :

Seul le document E 2873 a fait l'objet de la transmission d'une fiche d'impact simplifiée.

Motivation et objet :

Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 ayant approuvé la réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui visait à " renforcer et à clarifier la mise en œuvre " de celui-ci, il est nécessaire de traduire le contenu de cet accord politique en modifiant les deux règlements de 1997 qui constituent le cadre juridique de la mise en œuvre du Pacte.

Contenu et portée :

La réforme du Pacte de stabilité et de croissance définie par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 visait à renforcer les fondements économiques et l'efficacité du Pacte. La réforme ne modifie pas les règles fondamentales posées par le traité mais d'une part renforce sa partie préventive, et d'autre part assouplit sa partie corrective.

Les conclusions du Conseil européen ont assigné comme objectif à cette réforme " d'assurer un équilibre adéquat entre d'une part le discernement économique le plus élevé et la liberté de décision (...) et, d'autre part, la nécessité de faire en sorte que le cadre réglementaire soit simple, transparent et applicable ." Il s'agit d'accorder, dans l'application du Pacte, plus de place à l'évolution économique et de s'attacher davantage à " la viabilité des finances publiques ".

Les modifications proposées par la Commission et apportées au règlement n° 1466/97 relatif à la surveillance des situations budgétaires nationales concernent trois éléments : la définition de l'objectif de moyen terme, la trajectoire d'ajustement vers cet objectif, la prise en compte des réformes structurelles.

Les modifications apportées au règlement n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs substituent à la notion de grave récession une notion plus large incluant les cas de récession même faible et surtout l'hypothèse d'une croissance positive mais ralentie, introduisent la prise en compte de " tous les facteurs pertinents " et allongent les délais pour chaque étape de la procédure.

1) S'agissant de la surveillance des situations budgétaires nationales, qui constitue le volet préventif du Pacte, les conclusions du Conseil européen ont posé que " les deux ancrages nominaux du pacte - la valeur de référence de 3 % pour le ratio entre le déficit et le PIB et celle de 60 % pour le rapport entre la dette et le PIB - ont fait la preuve de leur utilité et restent la clé de voûte de la surveillance multilatérale ". Ces deux critères chiffrés ne figuraient d'ailleurs pas dans les règlements de 1997 mais dans le traité CE, et les Etats se sont accordés pour que la réforme du Pacte soit opérée sans révision des traités.

Le volet préventif est renforcé sur plusieurs points : l'objectif à moyen terme sera défini de manière différenciée pour tenir compte de la diversité des situations des Etats et la soutenabilité des finances publiques ; en période de conjoncture favorable, c'est-à-dire quand la croissance réelle dépasse la croissance potentielle, les Etats s'engagent à assainir activement leurs finances publiques ; enfin, les réformes structurelles seront prises en compte au moment de la définition de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme.

2) S'agissant du volet correctif ou répressif du Pacte, les propositions de modification au règlement n° 1467/97 présentées par la Commission introduisent les quatre changements explicitement demandés par le Conseil concernant :

a/ La définition de la situation économique qui permet le cas échéant d'excuser le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB de déficit public :

Il ne s'agirait plus d'une " baisse annuelle d'au moins 2 %" du PIB, c'est-à-dire d'une récession très nette, mais d'une acception beaucoup plus large correspondant à " un taux de croissance négatif ou (à) (...) une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance " ;

b/ L'extension des délais accordés aux Etats pour prendre des mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif ;

c/ La prise en compte par la Commission et par le Conseil, dans l'évaluation globale de la situation économique et budgétaire des Etats membres, de "tous les facteurs pertinents" :

Selon les conclusions du Conseil européen, deux séries de "facteurs pertinents" doivent être retenus :

( des facteurs à examiner dans tous les cas : le potentiel de croissance de l'Etat concerné, les conditions conjoncturelles, les politiques visant à encourager la R&D (la liste n'est pas exhaustive);

( " tout autre facteur qui, de l'avis de l'Etat concerné, est pertinent "; il n'y a pas non plus de liste limitative de ces "autres facteurs pertinents", sur lesquels une large part des discussions du Conseil européen avait porté, mais il est prévu qu' " une attention particulière sera accordée " aux dépenses liées à la solidarité internationale et à la réalisation " des objectifs de la politique européenne ".

La proposition de règlement ne reprend pas ces précisions relatives aux différents "facteurs pertinents", mais prévoit que leur prise en compte devra être assurée à tous les stades de la procédure, sauf lorsqu'il s'agit pour le Conseil de décider de prolonger d'un an le délai imparti pour corriger un déficit excessif.

Réactions suscitées :

1) Les réserves exprimées au sein du Parlement européen :

Les deux rapports établis par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont reproché aux deux propositions de la Commission d'employer une formulation parfois trop vague. Insistant sur la nécessité d'empêcher que la réforme du Pacte n'aboutisse à un relâchement de la discipline budgétaire, le rapporteur, M. Othmar Karas, a recommandé l'utilisation de définitions plus précises pour ne pas que les Etats disposent d'une marge de manœuvre et d'interprétation trop importante.

La commission a préconisé notamment l'établissement d'une liste précise des facteurs pouvant être jugés "pertinents" ; mais sur ce point comme sur l'ensemble du règlement relative à la procédure de déficit excessif, le rôle du Parlement européen se limitait à un simple avis et il n'a pas été suivi par le Conseil.

2) Les positions des Etats membres :

De manière générale, les propositions de la Commission ont été jugées équilibrées, même si le détail de la "transposition" des conclusions du Conseil européen a soulevé certaines questions.

Les Pays-Bas, soutenus par le Danemark, la Suède et la Finlande, ont plaidé pour que les règlements comportent une référence à un effort minimal d'ajustement de 0,5 % de PIB par an tant dans le volet préventif que dans le volet correctif. La France, l'Allemagne, l'Italie, mais aussi le Royaume-Uni et la Belgique, se sont, dans un premier temps, opposés à l'introduction d'un tel élément chiffré, avant d'accepter finalement son inclusion dans le texte.

La Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Suède ont demandé à ce que les deux règlements accordent une place spécifique aux réformes des systèmes de retraite instaurant des régimes complémentaires par capitalisation. La France s'y était d'abord opposée au motif qu'il est important d'inciter les Etats membres à assurer la viabilité de leurs systèmes de retraite par répartition comme par capitalisation. Mais la mention demandée par la Pologne a par la suite recueilli l'assentiment général au sein du Conseil.

Un consensus a finalement été trouvé. Les discussions ont abouti aux résultats suivants :

- la demande des Pays-Bas concernant l'ajout, dans les règlements, des dispositions chiffrées conformes aux conclusions du Conseil européen a été accepttée par les autres Etats ;

- une référence à la prise en compte de la dette dans le volet préventif, qui avait été demandée par le Parlement européen, a été rejetée à la demande de l'Italie ; cette référence sera toutefois reprise dans le futur "code de conduite" révisé ;

- la France a obtenu satisfaction concernant la formulation de la marge d'appréciation du Conseil dans la prise en compte des "facteurs pertinents".

Le compromis final est jugé satisfaisant par la France.

Calendrier prévisionnel :

La Présidence luxembourgeoise s'est montrée très attachée à ce que ces deux règlements soient adoptés définitivement avant la fin de son mandat. C'est pourquoi il est prévu que les deux textes soient adoptés définitivement par le Conseil le 27 juin, compte tenu du fait que le Parlement européen se prononcera le 23 juin sur la proposition de règlement relatif à la procédure de déficit excessif.

Une fois les deux règlements adoptés, les Etats membres examineront les propositions de la Commission pour la refonte du "code de conduite" du 10 juillet 2001 relatif à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence des Etats membres, qui parachèveront la réforme du Pacte de stabilité.

Conclusion :

Ces textes ont fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 23 juin 2005 et d'une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Délégation, du même jour.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 29 juin 2005.