Le programme d’action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la décision 1999/847/CE du 9 décembre 1999, arrive à expiration fin 2006. La présente proposition vise donc à mettre en place, pour la période 2007-2013, un nouvel instrument de préparation et de réaction rapide, destiné à compléter les efforts déployés par les Etats membres en cas d’urgence majeure.

Cet instrument, dont le caractère est essentiellement financier, tend, d’une part, à élever le niveau de préparation de la Communauté aux urgences majeures et, d’autre part, à faciliter une réaction rapide et efficace dans de telles situations.

Ce dispositif répond, pour partie, aux préoccupations abordées par M. Michel Barnier, ancien commissaire européen, dans son rapport « Pour une force européenne de protection civile : europe aid  » et qu’il a eu l’occasion de présenter devant la Délégation le 11 octobre dernier. En effet, la mission de M. Barnier visait surtout l’action à l’égard des pays tiers, tandis que la présente proposition privilégie les interventions au sein de l’Union.

Si cette proposition se base sur l’instrument existant mis en place en 1999, elle étend et définit plus précisément les actions éligibles à un financement. S’agissant de la préparation, devraient ainsi être financées des actions de formation du personnel, de mise en place et de maintenance d’outils de communication, ainsi que d’études. En ce qui concerne la réaction rapide, le financement pourrait bénéficier aux opérations de transport des experts ou encore de mobilisation à brève échéance des moyens et équipements appropriés.

L’aide financière, qui peut prendre la forme de subventions ou de marchés publics, serait accordée à des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public. Le montant total du budget estimé pour la période 2007-2013 est de 175 millions d’euros, à savoir 17 millions par an pour les actions à l’intérieur de l’Union et 8 millions par an pour les actions dans les pays tiers.

Il importe de préciser, en effet, que le présent texte ne couvrait, dans sa version initiale, que les opérations effectuées au sein de la Communauté européenne, puisque celles effectuées en dehors doivent faire l’objet d’un autre instrument.

Toutefois, l’examen de cette proposition de règlement par le Parlement européen a donné lieu à des demandes de modifications importantes du texte.

Saisi pour avis, en vertu de la base légale retenue par la Commission – à savoir l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne (relatif aux actions nécessaires pour réaliser l’un des objets de la Communauté, mais dont le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action) – le Parlement a d’abord contesté cette base légale. Estimant que l’objectif principal du règlement était la protection de la santé des personnes et de l’environnement, il a jugé que la base juridique du texte devrait être l’article 175 du traité, ce qui conférerait au Parlement européen un pouvoir de codécision.

Ce dernier a également souhaité étendre le champ d’application de la proposition de la Commission. Tout d’abord, en insistant sur la prévention des urgences majeures, ce qui constituerait un troisième volet en complément de la préparation et de la réaction rapide. Ensuite, le Parlement européen a voulu que l’instrument s’applique aussi aux catastrophes majeures survenant en dehors de l’Union européenne, ne se limite pas à une assistance financière et englobe une assistance technique grâce à la mobilisation des moyens d’intervention des Etats membres et, enfin, que cet instrument puisse être mis en œuvre non seulement en vue de protéger les personnes, les biens et l’environnement, mais aussi la santé et la sécurité publique, ainsi que l’héritage culturel.

Ces diverses extensions du champ d’application ont conduit les parlementaires européens à proposer un budget de 278 millions d’euros, au lieu de 175 millions d’euros.

Plusieurs pays – en particulier l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et l’Estonie – ont manifesté leurs réserves à l’encontre d’une trop grande extension du champ d’application, pour ne pas risquer un dérapage budgétaire ou bien, pour certains, parce qu’ils estiment que ces opérations de protection civile pourraient être prises en charge dans le cadre de l’OTAN. Néanmoins, deux demandes du Parlement européen ont été prises en compte.

Tout d’abord, l’instrument financier pourrait être utilisé pour des interventions dans des pays tiers en cas d’urgences majeures. Comme cela a déjà été indiqué, le financement de ces opérations extérieures devrait représenter environ un tiers des crédits annuels (8 millions d’euros, contre 17 millions d’euros pour les actions au sein de l’Union).

Ensuite, le débat a principalement porté sur les modalités de financement des moyens de transport et des équipements. Les cinq Etats précités se sont opposés à ce que la Commission européenne acquière en propre les matériels nécessaires, solution qui recueillait le soutien des autorités françaises. Ce texte devant être adopté à l’unanimité, la présidence finlandaise a donc proposé un compromis, en vertu duquel la Commission avancerait les moyens financiers destinés à prendre en charge le coût des transports et des équipements mais l’Etat membre bénéficiaire d’une opération au sein de l’Union serait tenu de rembourser postérieurement, en prenant en compte la nature de l’urgence et l’étendue des dommages.

Le Conseil a chargé le COREPER de réexaminer ces diverses questions, afin d’aboutir à une adoption du texte avant fin décembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 17 octobre 2006, en soulignant l’absolue nécessité, pour la Communauté européenne, de faciliter la mutualisation des moyens techniques des différents Etats membres en cas d’urgences, que ce soit en fournissant des matériels de transport ou en assurant leur financement.