Procédure :

Document d'orientation de la Commission lançant une consultation, transmis à l'Assemblée au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution.

Motivation et objet :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers, et pour compléter celui-ci, ce livre vert indique dans quels secteurs il est nécessaire de consolider les progrès effectués vers un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement performant.

Contenu et portée :

Les objectifs proposés par le Livre vert sont : la levée des barrières économiquement significatives; la mise en place d'un marché dans lequel les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement à travers l'Union européenne, au coût le plus bas possible et avec des contrôles prudentiels effectifs à un niveau approprié, une stabilité financière et un haut niveau de protection des consommateurs. En outre, le cadre législatif existant devra être continuellement évalué et les nouvelles initiatives devront répondre aux principes de " mieux légiférer ". Enfin, il conviendra d'améliorer la convergence prudentielle et de renforcer l'influence européenne sur les marchés financiers mondiaux.

Calendrier prévisionnel :

Ce livre vert a été soumis à une consultation publique jusqu'au 1er août 2005 (la Commission a recueilli plus de 150 contributions) et servira de base de définition à un programme d'action qui devrait être présenté sous la forme d'un Livre blanc en novembre 2005.

Conclusion :

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.